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Article 87
Traitement du numéro d'identification national

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Analyse du
droit européen
Analyse du
droit national

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 87.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 87.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Le GDPR

À l’instar de la Directive, l’article 87 autorise les États membres à fixer des conditions spécifiques concernant le traitement d’un numéro d’identifiant national ou de tout autre identifiant d’application générale.

La même disposition précise que l’utilisation de cet identifiant doit être encadrée par des garanties appropriées visant à protéger les droits et les libertés dont sont investies les personnes concernées par le Règlement.

En d’autres termes, les États membres sont libres de prévoir un régime juridique particulier pour le traitement des numéros d’identification national, à la condition que les droits et les libertés des personnes consacrés par le Règlement soient garantis.

La Directive

Selon l’article 8, paragraphe 7 de la Directive, il appartenait aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

Les législateurs belge et français ont adopté des législations spécifiques encadrant la consultation et l’utilisation du Registre national des Personnes physiques, du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Belgique

En ce qui concerne le droit belge, le régime du traitement du numéro d’identification nationale aux articles 5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à l’article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi qu’à l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

On observera qu’en droit belge, un Comité sectoriel du Registre national institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée est chargé de veiller au respect des lois et normes relatives au Registre national, aux registres de la population, au registre des étrangers, et au  registre des cartes d'identité ; il est notamment compétent pour examiner les demandes d’accès au Registre national.

France

En droit français, la matière est régie par le Décret n°47-834 du 13 mai 1947 (article 6), le Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006. Il y a également lieu d’avoir égard aux délibérations de la CNIL n°81-68 du 9 juin 1981, n°83-58 du 29 novembre 1983 portant recommandation sur la consultation du RNIPP et l’utilisation du NIR n°2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur l’extension à l’outre-mer de l’identification au répertoire.

En France, à l’origine, la CNIL voulait limiter au maximum les traitements du NIR (délibération n°83-58) et avait cantonné son utilisation à la sphère santé-sociale. À partir de 1999, la NIR est utilisé en matière fiscale. La loi Informatique et Libertés a mis en place un régime spécifique d’autorisation pour les traitements de données.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation dès lors qu’un régime spécifique existait déjà tant en France qu’en Belgique.

Règlement
1e 2e

Art. 87

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Les États membres peuvent fixer les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans un tel cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que dans le respect des garanties appropriées applicables aux droits et libertés de la personne concernée prévues par le présent règlement.

Directive close

Art. 8

(…).

7. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

France

Art. 22

Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.

N'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire :

1° Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;

2° Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique ;

3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, mis en œuvre par l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public.

Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2° du présent article, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fait préalablement l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant. Cette opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis au premier alinéa.

Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°, l'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public.

Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.

A l'exception des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 55, le présent article n'est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont régis par le chapitre IX.

Décret d'application. 

Art. 12-1 

Décret pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Les traitements de données de santé mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire conformément aux dispositions du V de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, peuvent recourir au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque c'est le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté soit directement auprès des personnes concernées, soit indirectement auprès de leurs proches ou de toutes personnes morales habilitées à traiter ce numéro dans le cadre de leurs missions ou activités.

Sa transmission et sa conservation sur support électronique ou numérique font l'objet d'un chiffrement, conforme aux recommandations ou référentiels adoptés par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données. 

Ancienne loi
en France
close

Cfr. Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)

Art. 25 I 6°

I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;

Art. 27

I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

1° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ;

4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.

Textes encadrant ce fichier

Décret n°47-834 du 13 mai 1947 (article 6)

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006

Délibérations de la CNIL :

n°81-68 du 9 juin 1981

n°83-58 du 29 novembre 1983 portant recommandation sur la consultation du RNIPP et l’utilisation du NIR

n°2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur l’extension à l’outre-mer de l’identification au répertoire

Belgique

Loi du 03.12.17 portant création de l'Autorité de protection des données 

Art.114

  § 4. Le mandat des membres externes du comité sectoriel du Registre national cesse le jour où la loi met fin à leur mandat.
   Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, le comité sectoriel du Registre national exerce les tâches des comités sectoriels du Registre national et pour l'autorité fédérale qui sont compatibles avec le Règlement 216/679.
   Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité sectoriel du Registre national est considéré comme un membre externe et est traité comme tel.
   Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par le Service public fédéral Stratégie et Appui.
   Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige les avis techniques et juridiques, le cas échéant en concertation avec le Service public fédéral Intérieur.

Ancienne loi
en Belgique
close

Cfr. Comité sectoriel du Registre national.

Art. 31bis. § 1er.

La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci. (…).

Les articles  5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi que l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

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