Guidelines

Ici viendront les guidelines

Jurisprudence de la CJUE

C-141/12 ; C-372/12 (17 juillet 2014)

1)      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification.

2)      L’article 12, sous a), de la directive 95/46 et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive.

3)      L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer cette disposition à l’encontre des autorités nationales.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

Autorité nationale

Belgique

Recommandation relative au Registre des activités de traitements (article 30 du RGPD) n° 06/2017 (14 juin 2017)

1. Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera d’application à dater du 25 mai 2018.

2. Au chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, l’article 30 met à charge des responsables de traitement et des sous-traitants une obligation de tenir un registre des activités de traitement (ci-après le Registre). Un certain nombre d’informations relatives aux traitements opérés doivent figurer dans ce Registre : dans quel but sont-elles traitées, quelles sont les catégories de personnes concernées par les données traitées, quels sont les destinataires des données, quel est leur délai de conservation etc.

3. La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la CPVP) reçoit un grand nombre de questions relatives à ce Registre. Partant, elle adopte la présente recommandation afin de guider les responsables de traitement et les sous-traitants dans la préparation de celui-ci d’ici au 25 mai 2018, date à partir de laquelle ce Registre devra être en place et date à partir de laquelle la CPVP pourra également demander qu’il soit mis à sa disposition, dans le cadre de contrôles par exemple.

4. Pour établir ce Registre, la/les déclaration(s) préalable(s) de traitement prévue(s) à l’article 17 de la Loi Vie privée (ci-après LVP) que les responsables de traitement ont introduit auprès de la CPVP pourra/ pourront, dans une certaine mesure, être utile(s). Il sera précisé dans cette recommandation dans quelles limites, cette ou ces déclaration(s) de traitement introduite(s) et disponibles via le Registre public en ligne pourra/pourront être exploitée(s).

5. La recommandation abordera les questions suivantes :

   1. Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ?

   2. Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ?

   3. Que doit contenir le Registre ? Quelles informations ?

   4. Comment établir le Registre ?

   5. A qui est-il destiné ?

   6. Quelle(s) sanction(s) ? 

Le GDPR

Le Règlement a choisi d’introduire dans le Règlement une disposition spécifique au traitement des données relatives aux condamnations, aux infractions pénales ou aux mesures de sûreté et de procéder à une clarification de ladite disposition dont la mouture initiale était source de confusion (article 10).

Le traitement de données relatives à ces données ne peut être effectué qu’à condition :

- qu’il ait lieu sous le contrôle de l’autorité publique ;

- ou qu’il soit autorisé par le droit de l’Union ou par la législation nationale prévoyant des garanties adéquates concernant les droits et libertés des personnes concernées.

Contrairement au texte de la Directive, le droit national ne peut plus déroger à ces conditions.

Enfin, la centralisation exhaustive des condamnations pénales ne peut être effectuée que sous le contrôle de l’autorité publique.

La Directive

La Directive prévoyait une dérogation à l’interdiction de traiter des données sensibles pour les traitements de données relatives aux infractions, condamnations pénales ou aux mesures de sûreté (article 8§5), à condition que ceux-ci soient effectués sous le contrôle de l’autorité publique ou que des garanties appropriées et spécifiques soient prévues en droit national.

Le paragraphe 5 in fine de l’article 8 de la Directive précisait qu’un fichier reprenant de manière exhaustive l’intégralité des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

Belgique

L’article 8, 1er paragraphe de la loi du 8 juin 1992 rappellait d’abord l’interdiction de traiter des données relatives à des condamnations au sens large, qu’il s’agisse de suspicions, de poursuites ou des condamnations civiles, judiciaires ou administratives , y compris des mesures de sûreté. La définition belge des données judiciaires était donc plus large que celle de la Directive qui n’inclut pas les données se rapportant à des suspicions et des poursuites. Il ressortait des documents parlementaires que « l’article 8 ne s’applique pas uniquement aux condamnations pénales, mais également aux données dont il ressort qu’une personne est soupçonnée ou poursuivie pour un délit » (exposé des motifs, doc parl, ch 1997 1998, n°1566/p42).

L’article 8, deuxième paragraphe de la loi du 8 décembre 1992 énumérait de manière exhaustive les personnes autorisées à traiter ces données (autorité publique ou officier ministériel au sens du Code judiciaire pour autant que le traitement soit nécessaire à l’exercice de leurs tâches ; personnes morales de droit public pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l’exige ; les avocats ou autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients l’exige ; pour les nécessités de la recherche scientifique à condition de respecter le régime prévu par l’arrêté royal du 13 février 2001 (notamment description des profils d’accès des personnes, ou confidentialité des données)). Toutes les personnes autorisées à traiter des données « judiciaires » devaient être soumises au secret professionnel (§ 3). Le dernier paragraphe habilitait le Roi à déterminer des conditions particulières pour le traitement de données à caractère personnel de nature judiciaire. L’article 8, § 4 n’a toutefois pas fait l’objet d’une mesure d’exécution. On notera à cet égard que l’article 25 de l’arrêté royal du 13 février 2001 obligeait le responsable du traitement à prendre des mesures supplémentaires lors du traitement de données sensible (désigner les catégories et fonctions de personnes ayant accès aux données et mise à disposition de la Commission de cette liste de personnes ; veiller à ce que ces personnes désignées soient tenues par une obligation légale ou statutaire ou par une disposition contractuelle au respect du caractère confidentiel des données visées ;  lors de l’information due en vertu de l’article 9 de la LVP ou lors de la déclaration visée à l’article 17 de la LVP, mentionner la base légale autorisant le traitement de données sensibles).

France

Comme l’impose la Directive, la loi Informatique et Libertés n’autorisait le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté que sous le contrôle des autorités publiques et uniquement dans le cadre de leurs attributions légales. Le texte énonçait de manière exhaustive les entités habilitées pour la mise en œuvre de telles données (deux catégories à l’origine dont les juridictions, autorités publiques et personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs obligations légales…). Ces entités devaient adresser à la CNIL une déclaration normale (article 22 I, et 25 I 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1978) sauf si le traitement effectué n’est pas automatisé, conformément au droit commun en vigueur. Cette possibilité de traitement avait été étendue à deux autres catégories (sociétés de perception et réception des droits d’auteurs art 9 4°, et le traitement visé à l’article 67 de la loi Informatique et Libertés).

Difficultés probables

Des différences entre États membres pourront apparaître concernant le traitement des données relatives aux condamnations, ou aux infractions pénales ou aux mesures de sécurité dès lors que les conditions de traitement se déterminent dans les législations nationales (modalités de contrôles de l’autorité publique ou autorisation législative spécifique).