Guidelines

Ici viendront les guidelines

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Belgique

Recommandation relative au Registre des activités de traitements (article 30 du RGPD) n° 06/2017 (14 juin 2017)

1. Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera d’application à dater du 25 mai 2018.

2. Au chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, l’article 30 met à charge des responsables de traitement et des sous-traitants une obligation de tenir un registre des activités de traitement (ci-après le Registre). Un certain nombre d’informations relatives aux traitements opérés doivent figurer dans ce Registre : dans quel but sont-elles traitées, quelles sont les catégories de personnes concernées par les données traitées, quels sont les destinataires des données, quel est leur délai de conservation etc.

3. La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la CPVP) reçoit un grand nombre de questions relatives à ce Registre. Partant, elle adopte la présente recommandation afin de guider les responsables de traitement et les sous-traitants dans la préparation de celui-ci d’ici au 25 mai 2018, date à partir de laquelle ce Registre devra être en place et date à partir de laquelle la CPVP pourra également demander qu’il soit mis à sa disposition, dans le cadre de contrôles par exemple.

4. Pour établir ce Registre, la/les déclaration(s) préalable(s) de traitement prévue(s) à l’article 17 de la Loi Vie privée (ci-après LVP) que les responsables de traitement ont introduit auprès de la CPVP pourra/ pourront, dans une certaine mesure, être utile(s). Il sera précisé dans cette recommandation dans quelles limites, cette ou ces déclaration(s) de traitement introduite(s) et disponibles via le Registre public en ligne pourra/pourront être exploitée(s).

5. La recommandation abordera les questions suivantes :

   1. Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ?

   2. Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ?

   3. Que doit contenir le Registre ? Quelles informations ?

   4. Comment établir le Registre ?

   5. A qui est-il destiné ?

   6. Quelle(s) sanction(s) ? 

Lien

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Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

C-141/12 ; C-372/12 (17 juillet 2014) - YS e.a.

1.      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification.

2.      L’article 12, sous a), de la directive 95/46 et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive.

3.      L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer cette disposition à l’encontre des autorités nationales.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

CJUE, 22 juin 2021, C-439/19 - Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité)

1. L’article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières.

2. Les dispositions du règlement (UE) 2016/679, notamment l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, sous e), et l’article 10 de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public, sans que la personne demandant l’accès ait à justifier d’un intérêt spécifique à obtenir lesdites données.

3. Les dispositions du règlement (UE) 2016/679, notamment l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, sous e), et l’article 10 de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui autorise l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières à communiquer ces données à des opérateurs économiques à des fins de réutilisation.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C‑205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (26 janvier 2023)

1)      L’article 10, sous a), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu à la lumière de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

le traitement de données biométriques et génétiques par les autorités de police en vue de leurs activités de recherche, à des fins de lutte contre la criminalité et de maintien de l’ordre public, est autorisé par le droit d’un État membre, au sens de l’article 10, sous a), de cette directive, dès lors que le droit de cet État membre contient une base juridique suffisamment claire et précise pour autoriser ledit traitement. Le fait que l’acte législatif national contenant une telle base juridique se réfère, par ailleurs, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et non à la directive 2016/680, n’est pas de nature, en lui-même, à remettre en cause l’existence d’une telle autorisation, pour autant qu’il ressort, de manière suffisamment claire, précise et dénuée d’équivoque de l’interprétation de l’ensemble des dispositions applicables du droit national que le traitement de données biométriques et génétiques en cause relève du champ d’application de cette directive, et non de ce règlement.

Conclusions de l'avocat général

Arret rendu

 

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Belgique

Jurisprudence belge

C. const. Be., n°118/2020 (24 septembre 2020)

1. Le règlement général sur la protection des données est directement applicable aux traitements de données à caractère personnel en droit interne. Ainsi, les obligations qu’il impose au responsable du traitement et les droits qu’il confère à la personne concernée sont directement applicables aux traitements de données à caractère personnel par les bureaux d’aide juridique.

Il s’ensuit que la disposition attaquée, qui se borne à habiliter le Roi à autoriser les bureaux d’aide juridique à procéder à un traitement de données à caractère personnel déterminé et à en organiser les modalités, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 5, 6, 9, 10, 13 et 32 du règlement général sur la protection des données, avec les articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », le responsable du traitement doit effectuer, préalablement au traitement, une analyse d’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 35 du règlement général sur la protection des données. Ensuite, en vertu de l’article 36 du même règlement, lorsque l’analyse d’impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, le responsable du traitement doit consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement.

Sans se prononcer sur la compétence de la Cour à connaître de griefs relatifs au processus ou aux modalités d’élaboration de la disposition attaquée, il y a lieu de constater que la partie requérante n’indique pas en quoi l’autorisation, donnée aux bureaux d’aide juridique, de demander des pièces justificatives à des tiers engendrerait un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » au sens du règlement général sur la protection des données.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°36/2021 (4 mars 2021)

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement  et  de  la  gestion  de  la  Loterie  Nationale »,  introduit  par l’ASBL « UBA-BNGO » et autres.

1. La Commission des jeux de hasard qui, dans le cadre du contrôle visé par la loi attaquée, sélectionne et traite les antécédents, est tenue de respecter les dispositions du RGPD et de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel » (ci-après : « la loi du 30 juillet 2018 »).

2. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2018 s’applique à tout traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnelcontenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2,alinéa1er) et au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire belge (article 4, alinéa 1er).

3. Du fait de l’applicabilité directe du RGPD dans la législation interne et de l’existence de la loi du 30 juillet 2018, le texte même des dispositions attaquées ne doit plus mentionner explicitement les conditions et obligations requises.

4. L’enquête d’antécédents qui sert à contrôler qu’il est satisfait à la condition que le demandeur de licence soit d’une conduite qui répond aux exigences de la fonction poursuit un but légitime et n’entraîne pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, tel qu’il est garanti par les dispositions nationales et internationales précitées.

Arrêt rendu

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France

Jurisprudence française

Cass. Fr., n°08-84-088 (13 janvier 2009)

Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur Internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des œuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons.

Arrêt rendu

CE Fr., n°375669 (11 mai 2015)

Limitation des autorités susceptibles de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

1) Doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers.

2) En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.

Arrêt rendu

Cass. Fr., n°18-14.675 (27 novembre 2019)

Il résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l'union européenne (GC e.a. contre Commission nationale de l'informatique et des libertés, C-136/17) que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande de déréférencement portant sur des liens permettant d'accéder à des comptes-rendus d'audience relatant une condamnation pénale, publiés sur le site internet d'un journal, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l'ingérence dans les droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées.

Arrêt rendu

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Le GDPR

Le Règlement a choisi d’introduire dans le Règlement une disposition spécifique au traitement des données relatives aux condamnations, aux infractions pénales ou aux mesures de sûreté et de procéder à une clarification de ladite disposition dont la mouture initiale était source de confusion (article 10).

Le traitement de données relatives à ces données ne peut être effectué qu’à condition :

- qu’il ait lieu sous le contrôle de l’autorité publique ;

- ou qu’il soit autorisé par le droit de l’Union ou par la législation nationale prévoyant des garanties adéquates concernant les droits et libertés des personnes concernées.

Contrairement au texte de la Directive, le droit national ne peut plus déroger à ces conditions.

Enfin, la centralisation exhaustive des condamnations pénales ne peut être effectuée que sous le contrôle de l’autorité publique.

La Directive

La Directive prévoyait une dérogation à l’interdiction de traiter des données sensibles pour les traitements de données relatives aux infractions, condamnations pénales ou aux mesures de sûreté (article 8§5), à condition que ceux-ci soient effectués sous le contrôle de l’autorité publique ou que des garanties appropriées et spécifiques soient prévues en droit national.

Le paragraphe 5 in fine de l’article 8 de la Directive précisait qu’un fichier reprenant de manière exhaustive l’intégralité des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

Belgique

L’article 8, 1er paragraphe de la loi du 8 juin 1992 rappellait d’abord l’interdiction de traiter des données relatives à des condamnations au sens large, qu’il s’agisse de suspicions, de poursuites ou des condamnations civiles, judiciaires ou administratives , y compris des mesures de sûreté. La définition belge des données judiciaires était donc plus large que celle de la Directive qui n’inclut pas les données se rapportant à des suspicions et des poursuites. Il ressortait des documents parlementaires que « l’article 8 ne s’applique pas uniquement aux condamnations pénales, mais également aux données dont il ressort qu’une personne est soupçonnée ou poursuivie pour un délit » (exposé des motifs, doc parl, ch 1997 1998, n°1566/p42).

L’article 8, deuxième paragraphe de la loi du 8 décembre 1992 énumérait de manière exhaustive les personnes autorisées à traiter ces données (autorité publique ou officier ministériel au sens du Code judiciaire pour autant que le traitement soit nécessaire à l’exercice de leurs tâches ; personnes morales de droit public pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l’exige ; les avocats ou autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients l’exige ; pour les nécessités de la recherche scientifique à condition de respecter le régime prévu par l’arrêté royal du 13 février 2001 (notamment description des profils d’accès des personnes, ou confidentialité des données)). Toutes les personnes autorisées à traiter des données « judiciaires » devaient être soumises au secret professionnel (§ 3). Le dernier paragraphe habilitait le Roi à déterminer des conditions particulières pour le traitement de données à caractère personnel de nature judiciaire. L’article 8, § 4 n’a toutefois pas fait l’objet d’une mesure d’exécution. On notera à cet égard que l’article 25 de l’arrêté royal du 13 février 2001 obligeait le responsable du traitement à prendre des mesures supplémentaires lors du traitement de données sensible (désigner les catégories et fonctions de personnes ayant accès aux données et mise à disposition de la Commission de cette liste de personnes ; veiller à ce que ces personnes désignées soient tenues par une obligation légale ou statutaire ou par une disposition contractuelle au respect du caractère confidentiel des données visées ;  lors de l’information due en vertu de l’article 9 de la LVP ou lors de la déclaration visée à l’article 17 de la LVP, mentionner la base légale autorisant le traitement de données sensibles).

France

Comme l’impose la Directive, la loi Informatique et Libertés n’autorisait le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté que sous le contrôle des autorités publiques et uniquement dans le cadre de leurs attributions légales. Le texte énonçait de manière exhaustive les entités habilitées pour la mise en œuvre de telles données (deux catégories à l’origine dont les juridictions, autorités publiques et personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs obligations légales…). Ces entités devaient adresser à la CNIL une déclaration normale (article 22 I, et 25 I 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1978) sauf si le traitement effectué n’est pas automatisé, conformément au droit commun en vigueur. Cette possibilité de traitement avait été étendue à deux autres catégories (sociétés de perception et réception des droits d’auteurs art 9 4°, et le traitement visé à l’article 67 de la loi Informatique et Libertés).

Difficultés probables

Des différences entre États membres pourront apparaître concernant le traitement des données relatives aux condamnations, ou aux infractions pénales ou aux mesures de sécurité dès lors que les conditions de traitement se déterminent dans les législations nationales (modalités de contrôles de l’autorité publique ou autorisation législative spécifique).