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Article 12
Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(58) Le principe de transparence exige que toute information adressée au public ou à la personne concernée soit concise, aisément accessible et facile à comprendre, et formulée en des termes clairs et simples et, en outre, lorsqu'il y a lieu, illustrée à l'aide d'éléments visuels. Ces informations pourraient être fournies sous forme électronique, par exemple via un site internet lorsqu'elles s'adressent au public. Ceci vaut tout particulièrement dans des situations où la multiplication des acteurs et la complexité des technologies utilisées font en sorte qu’il est difficile pour la personne concernée de savoir et de comprendre si des données à caractère personnel la concernant sont collectées, par qui et à quelle fin, comme dans le cas de la publicité en ligne. Les enfants méritant une protection spécifique, toute information et communication, lorsque le traitementles concerne, devraient être rédigées en des termes clairs et simples que l'enfant peut aisément comprendre.

(61) Les informations sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée devraient lui être fournies au moment où ces données sont collectées auprès d'elle ou, si les données à caractère personnel sont obtenues d'une autre source, dans un délai raisonnable en fonction des circonstances propres à chaque cas. Lorsque des données à caractère personnel peuvent être légitimement communiquées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée du moment auquel ces données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois audit destinataire. Lorsqu'il a l'intention de traiter les données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, le responsable du traitement devrait, avant de procéder à ce traitement ultérieur, fournir à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information nécessaire. Lorsque l'origine des données à caractère personnel n'a pas pu être communiquée à la personne concernée parce que plusieurs sources ont été utilisées, des informations générales devraient être fournies.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 12.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La Directive ne comprenait pas de disposition générale concernant les modalités générales de l’exercice des droits.

Celles-ci divergeaient donc d’une législation nationale à l’autre, où du reste les modalités de chacun des droits étaient prévues avec plus ou moins de précision.

Belgique

En droit belge, les modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées étaient définies aux articles 32 à 35 de l’Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les droits de la personne peuvent s’exercer par écrit ou par voie électronique selon des conditions propres. La preuve de l’identité de la personne concernée doit être rapportée par celle-ci. Un délai de réaction de 45 jours est prévu pour le droit d’accès et d’un mois pour les droits de rectification et d’opposition. Dans certains cas, la loi du 8 décembre 1992 prévoit uniquement un droit d’accès indirect, par l’intermédiaire de la Commission de la vie privée, en ce qui concerne notamment les services de renseignement et de sécurité (art. 3, § 4), les services de police (art. 3, § 5), le SPF Finances (art. 3, § 7),…

France

En droit français, les modalités d’exercice du droit d’accès sont définies aux articles 39 à 42 de la loi Informatique et Libertés. La personne concernée doit exercer ses droits par écrit auprès du responsable du traitement, ou via la CNIL pour certains traitements intéressant la sûreté de l’État la défense ou pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes chargées d’une mission de service public. Si le responsable conteste la demande, il lui appartient de démontrer le caractère abusif de la demande.

Où va-t-on ?

L'article 12 oblige le responsable du traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits. 

Un principe de transparence est proclamé : toute information adressée au public ou à la personne concernée doit être aisément accessible et facile à comprendre dans une forme concise et transparente, et formulée en termes simples et clairs –spécialement à l’égard d’un enfant-. Il s’applique tant pour l’exercice du droit à l’information (art. 13 et 14), que pour celui du droit d’accès (art. 15), des droits de rectification et d’effacement (art. 16 et 17), du droit à la limitation du traitement (art. 18), du droit à la portabilité des données (art. 20), du droit d’opposition (art. 21), du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (art. 22), et en ce qui concerne l’obligation de notification du responsable (art. 19) et enfin,  celui du droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel (art. 34).

Les informations peuvent être fournies par écrit ou par d'autres moyens, le cas échéant par voie électronique si cela s’avère approprié. Si la personne concernée exerce son droit sous forme électronique, les informations peuvent en règle générale être fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. Si la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent même être communiquées oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d’autres moyens.

Il incombe au responsable de faciliter l’exercice des droits visés aux articles 15 à 22 susmentionnés. En cas d’application de l’article 11, § 2 relatif au traitement ne nécessitant pas l’identification, il ne peut refuser l’exercice des droits des personnes concernées, à moins qu’il démontre qu’il n’est pas en mesure de les identifier.

Des délais de réaction maximum sont prévus. Ainsi, pour les droits prévus aux articles 15 à 22, les informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. Dans ce cas, la personne concernée doit être spécialement informée des motifs du report, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si le responsable du traitement ne donne aucune suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et cela sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Le principe de la gratuité de l’exercice des droits est généralisé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34.

Lorsque des demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut soit exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur ses coûts administratifs, soit refuser d'y donner suite. Dans les deux cas, il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Sans préjudice de l'article 11 qui prévoit une exception conditionnée aux droits prévus aux articles 15 à 20 en cas de traitement ne nécessitant pas d’identification, lorsque le responsable du traitement a des doutes fondés quant à l'identité de la personne présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander la fourniture des informations complémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

La disposition prévoit -ce qui est neuf- que l’information à donner sur base des articles 13 et 14 pourrait être accompagnée d’icônes standardisées afin d’offrir une bonne vue d’ensemble, facilement visible et compréhensible et clairement lisible du traitement en cause. La Commission pourrait prendre par voie de délégation des règles déterminant l’information représentée par les icônes ainsi que les procédures de standardisation de ceux-ci.

Difficultés probables

La difficulté ne naît pas tant du plus grand nombre d’informations dont il faudra tenir compte, mais de l’incertitude quant à leur transmission à la personne concernée, dès lors que la toute grande majorité de celles-ci est conditionnée par sa nécessité à un traitement « équitable et transparent ». Difficile de dire si, dans le doute, les responsables choisiront la transparence ou non, d’autant que le contenu de certaines de ces informations risque poser difficulté (identification des intérêts légitimes, par exemple).

Règlement
1e 2e

Art. 12

1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.

2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.

3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou

b) refuser de donner suite à ces demandes.
Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

7. Les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer les informations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.

Proposition 1 close

1. Le responsable du traitement établit les procédures d'information prévues à l’article 14 et les procédures d'exercice des droits des personnes concernées mentionnés aux articles 13, et 15 à 19. Il met notamment en place des mécanismes facilitant l’introduction de la demande portant sur les mesures prévues aux articles 13, et 15 à 19. Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, le responsable du traitement doit également fournir les moyens d'effectuer des demandes par voie électronique. Le responsable du traitement informe la personne concernée sans tarder et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, indépendamment de l'éventuelle adoption d'une mesure conformément aux articles 13, et 15 à 19 et fournit les informations demandées. Ce délai peut être prolongé d'un mois, si plusieurs personnes concernées exercent leurs droits et si leur coopération est suffisamment nécessaire pour empêcher un effort inutile et disproportionné de la part du responsable du traitement. Ces informations sont données par écrit. Lorsque la personne concernée en fait la demande sous forme électronique, les informations sont fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

3. Si le responsable du traitement refuse de prendre des mesures demandées par la personne concernée, il informe cette dernière des motifs du refus, des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

4. Les informations et les mesures prises dans le cadre des demandes visées au paragraphe 1 sont gratuites. Lorsque les demandes sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées, peut s'abstenir de prendre les mesures demandées. Dans ce cas, il incombe au responsable du traitement de prouver le caractère manifestement excessif de la demande.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives, et les frais visés au paragraphe 4.

6. La Commission peut établir des formulaires types et préciser des procédures types pour la communication visée au paragraphe 2, y compris sous forme électronique. Ce faisant, la Commission prend les mesures appropriées pour les micro, petites et moyennes entreprises. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.

Article 13 Droits à l'égard des destinataires

 Le responsable du traitement communique à chaque destinataire à qui les données ont été transmises toute rectification ou effacement effectué conformément aux articles 16 et 17, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou suppose un effort disproportionné.

Proposition 2 close

1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 14 et 14 bis ainsi que pour procéder à toute communication visée aux articles 15 à 19 et à l'article 32 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée d'une façon compréhensible et facilement accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens, le cas échéant par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande sous forme électronique, les informations peuvent en règle générale être fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être communiquées oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée.

1 bis. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée en vertu des articles 15 à 19. (...) Dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 19, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.

2. Le contrôleur fournit à la personne concernée(...) les informations sur les mesures prises sur demande en application des articles 15 et 16 à 19, sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois après la réception de la demande (…). Ce délai peut être prolongé de deux mois au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. En cas de prolongation du délai, la personne concernée est informée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, des raisons du report.

3. Si le responsable du traitement ne donne aucune suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (…).

4. Les informations visées aux articles 14 et 14 bis (…) ainsi que toute communication au titre des articles 16 à 19 et de l'article 32, sont fournies gratuitement. Lorsque des demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement (…) peut refuser d'y donner suite. Dans ce cas, il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

4 bis. Sans préjudice de l'article 10, lorsque le responsable du traitement a des doutes fondés quant à l'identité de la personne présentant la demande visée aux articles 15 à 19, il peut demander la fourniture des informations complémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

5. (...)

6. (...)

Directive

Pas de disposition correspondante.

France

Art. 38

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Art. 39

I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

II.-Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 40

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

Art. 41

Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.

Art. 42

Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l'autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27.

Art. 43

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Cf décret 2005/1309 articles 92 à 95 pour les modalités de l’exercice des droits de la personne concernée. Cf également le règlement intérieur de la CNIL

Belgique

Art. 32 à 46 de l’Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi.

Art. 32

Toute personne, justifiant de son identité, a le droit d'obtenir, dans les conditions prévues par la loi, communication de l'information visée à l'article 10 de la loi, en adressant une demande signée et datée qu'elle remet sur place ou qu'elle envoie par la poste, ou par tout moyen de télécommunication :

  * soit au responsable du traitement ou à son représentant en Belgique, ou à l'un de ses mandataires ou préposés;

  * soit au sous-traitant du traitement des données à caractère personnel qui la communique, le cas échéant, à une des personnes mentionnées ci-dessus.

  En cas de remise de la demande sur place, la personne, qui la reçoit, délivre immédiatement un accusé de réception daté et signé à l'auteur de la demande.

Art. 33

Les demandes de rectification, de suppression ou d'interdiction des données à caractère personnel, ou la communication d'une opposition, fondée sur l'article 12 de la loi, sont introduites selon la même procédure et auprès des mêmes personnes que celles mentionnées à l'article 32 du présent arrêté.

Art. 34

 Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, par écrit, auprès de la personne concernée, le responsable du traitement demande, à celle-ci, sur le document grâce auquel il collecte ses données, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectees auprès de la personne concernee, autrement que par écrit, le responsable du traitement demande, à celle-ci, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi, soit sur un document qu'il lui communique à cette fin au plus tard deux mois après la collecte des données à caractère personnel, soit par tout moyen technique qui permet de conserver la preuve que la personne concernée a eu la possibilité d'exercer son droit.

Art. 35

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement, soumis à l'article 9, § 2, c), de la loi, lui demande, par écrit, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi.

 

 

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