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Article 21
Droit d'opposition

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(65) Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli" lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d’une autre manière le présent règlement. Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n’était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet. La personne concernée devrait pouvoir exercer ce droit nonobstant le fait qu'elle n'est plus un enfant. Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

(70) Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée devrait avoir le droit, à tout moment et sans frais, de s'opposer à ce traitement, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection, qu'il s'agisse d'un traitement initial ou ultérieur. Ce droit devrait être explicitement porté à l'attention de la personne concernée et présenté clairement et séparément de toute autre information.

(73) Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, et au droit de rectification ou d'effacement de ces données, ou au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée, et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre , notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre , la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires. Il y a lieu que ces limitations respectent les exigences énoncées par la Charte et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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(25) considérant que les principes de la protection doivent trouver leur expression, d'une part, dans les obligations mises à la charge des personnes, autorités publiques, entreprises, agences ou autres organismes qui traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la notification à l'autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut être effectué, et, d'autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font l'objet d'un traitement d'être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur rectification, voire de s'opposer au traitement dans certaines circonstances;

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Le droit d’opposition de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel était déjà prévu par l’article 14 de la Directive. Il permettait à toute personne concernée de s’opposer à au traitement de ses données, en faisant état de « raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière », au-moins lorsque le traitement était nécessaire à l'exécution d'une mission de service public, dont était investi le responsable du traitement (art. 7(e)) ou lorsque le traitement se fondait sur l’intérêt légitime du responsable ou du destinataire (art. 7(f)). En outre, il permettait à toute personne de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection, quel que soit le fondement du traitement.

Belgique

En Droit belge, l’article 12 de la loi du 8 décembre 1992 investit toute personne physique du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 5(b)) ou lorsqu’il est nécessaire à au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance (art. 5(c)).

En ce qui concerne l’article 14, b) de la Directive, le droit belge le reprend et accorde le droit à chacun de s’opposer sur demande et gratuitement et sans aucune justification, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de direct marketing (prospection dans la Directive).

Les modalités d’exercice sont définies aux articles 32 à 35 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Si le responsable refuse ou ne répond pas à une demande d’opposition dans un délai d’un mois, la personne concernée peut soit  saisir la Commission de la protection de la vie privée qui procédera alors aux vérifications nécessaires (art. 13 de la loi) ; soit saisir directement le président du tribunal de première instance de son domicile ou à défaut celui du domicile du responsable de traitement (art. 14 de la loi).

France

L’article 38 de la loi Informatique et Libertés reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Le législateur français a même prévu un droit d’opposition plus large que celui mis en place par la Directive. En effet, selon la loi Informatique et Libertés, le droit d’opposition peut être exercé pour des motifs légitimes, quel que soit le fondement du traitement de données (consentement, nécessité contractuelle, intérêt vital de la personne concernée,…), sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’article 39 de la loi a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. Enfin, en ce qui concerne l’article 14, b) de la Directive, le droit français le reprend et accorde le droit à chacun de s’opposer sur demande et gratuitement et sans aucune justification, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de direct marketing (prospection dans la Directive).

Où va-t-on ?

Selon l’article 21 du Règlement, le droit d’opposition ne pourra s’exercer pour des raisons tenant à la situation de la personne concernée, que pour les traitements fondés sur :

- l’article 6.1. e), c’est-à-dire « lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

-l’article 6.1. f), c’est-à-dire « lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ».

Notons qu’il a été précisé in extremis que ces hypothèses incluaient le profilage effectué sur ces fondements.

En d’autres termes, le droit d’opposition, tel qu’il était initialement prévu dans la Directive, ne pourra être invoqué que dans les deux cas de légitimité du traitement visés et non plus, par exemple, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Alors que la Directive imposait aux États membres de prévoir au minimum l’application du droit d’opposition dans ces deux hypothèses de traitement, le Règlement paraît bien s’opposer à l’extension du champ d’application du droit d’opposition comme le prévoyait pourtant le droit belge et français sous l’empire de la Directive.

Cette limitation nous semble être partiellement compensée par la possibilité de retirer à tout moment son consentement à un traitement, ce qui obligera le responsable à renoncer à poursuivre ledit traitement, sachant que le retrait du consentement ne remet pas en cause la légalité du traitement préalable au retrait (art. 7 (3)).

Par ailleurs, le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition des personnes concernées lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Le Règlement prévoit également que la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, en ce compris le profilage effectué dans ce but (§ 2).

L’existence de ces droits d’opposition doit être portée à la connaissance de la personne concernée, de manière claire et séparée de toute autre information, au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée. Il peut s’exercer par des moyens automatisés dans le cadre d’une offre de l’utilisation d’un service de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58/CE.

Enfin, le responsable du traitement pourra refuser de donner suite au droit d’opposition de la personne concernée lorsque les données sont traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques au sens de l’article 89, s’il parvient à démontrer que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Difficultés probables

Selon la Commission belge de protection de la vie privée dans son avis 10/2014 du 5 février 2014, le libellé de l’article 21 du second projet de Règlement conduisait au « risque inacceptable de voir les responsables de traitement continuellement invoquer leur intérêt légitime pour s’opposer au droit d’opposition exercé par la personne concernée ».

Il est sans doute vrai que la faculté laissée au responsable du traitement de refuser de donner suite au droit d’opposition de la personne concernée en lui confiant la mission de procéder à une balance entre ses intérêts légitimes et ceux de la personne concernée ne sera sans doute pas facile à exercer. La personne dispose cependant de recours plus efficace en cas de refus injustifié et le responsable risque en outre de se voir imposer des sanctions par l’autorité de contrôle.

Règlement
1e 2e

Art. 21

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.


6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Proposition 1 close

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), à moins que le responsable du traitement n'établisse l’existence de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel en vue de ce marketing direct. Ce droit est explicitement proposé à la personne concernée d'une façon intelligible et doit pouvoir être clairement distingué d'autres informations.

3. Lorsqu'il est fait droit à une opposition conformément aux paragraphes 1 et 2, le responsable du traitement n'utilise ni ne traite plus les données à caractère personnel concernées.

Proposition 2 close

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), la première phrase de l'article 6, paragraphe 4, en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, point e), ou la deuxième phrase de l'article 6, paragraphe 4. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel (...), à moins qu'il n'établisse l'existence de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés (…) de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

1 bis. (...)

 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer (…) à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vue de cette prospection. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, ce droit est explicitement porté à l'attention de la personne concernée (…) et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

2 bis. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

2 bis bis. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, la personne concernée peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs d'intérêt public.

3. (...)

4. (...)

Directive

Art. 14

Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit:

a) au moins dans les cas visés à l'article 7 points e) et f), de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données;

b) de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection

ou

d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de l'existence du droit visé au point b) premier alinéa.

 

France

Art. 38

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Belgique

Art. 12

 § 1er. Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.

  (Toute personne a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque la licéité du traitement est basée sur les motifs visés à l'article 5, b) et c).

  Lorsque les données à caractère personnel sont collectées à des fins de direct marketing, la personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.

  En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>

  Toute personne a également le droit d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.

§ 2. Pour exercer (les droits visés au §1er), l'intéressé adresse une demande datée et signée au (responsable du traitement) ou à toute autre personne désignée par le Roi. <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>

  § 3. (Dans le mois qui suit l'introduction de la requête conformément au paragraphe 2, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données, effectués sur base du § 1er, à la personne concernée elle-même ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, pour autant qu'il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés.

  Lorsque la personne concernée s'oppose, en application du § 1er, alinéas 2 et 3, au traitement ou au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant, le responsable du traitement communique dans le même délai à la personne concernée quelle suite il a donnée à la demande.) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>

  § 4. (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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