1. Les États membres et la Commission encouragent, en particulier au niveau européen, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de marques et de labels en matière de protection des données, qui permettent aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert par les responsables du traitement et les sous-traitants. Les mécanismes de certification en matière de protection des données contribuent à la bonne application du présent règlement, compte tenu des spécificités des divers secteurs et des différents traitements.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données visés au paragraphe 1, y compris les conditions d'octroi et de révocation, et les exigences en matière de reconnaissance au sein de l’Union et dans les pays tiers.

3. La Commission peut fixer des normes techniques pour les mécanismes de certification, ainsi que des marques et labels en matière de protection des données, afin de promouvoir et de reconnaître les mécanismes de certification ainsi que les marques et labels en matière de protection des données. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l’article 87, paragraphe 2.

1. Les États membres, le comité européen de la protection des données et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de marques et de labels en matière de protection des données, aux fins d'attester de la conformité au présent règlement des traitements effectués par les responsables du traitement et les sous-traitants. Les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises sont pris en considération.

1 bis. Outre l'adhésion des responsables du traitement ou des sous-traitants soumis au présent règlement, les mécanismes de certification, les marques ou les labels en matière de protection des données approuvés en application du paragraphe 2 bis peuvent aussi être établis aux fins de démontrer l'existence de garanties appropriées fournies par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, dans le cadre des transferts de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale conformément aux conditions visées à l'article 42, paragraphe 2, point e). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'une autre manière, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

2. Une certification au titre du présent article ne diminue par la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du présent règlement et est sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle qui est compétente au titre de l'article 51 ou 51 bis .

2 bis. Une certification au titre du présent article est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 39 bis ou, le cas échéant, par l'autorité de contrôle compétente sur la base des critères approuvés par l'autorité de contrôle compétente ou, en application de l'article 57, par le comité européen de la protection des données.

3. Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui soumet son traitement au mécanisme de certification fournit à l'organisme de certification visé à l'article 39 bis ou, le cas échéant, à l'autorité de contrôle compétente toutes les informations nécessaires et lui donne accès aux activités de traitement qui sont nécessaires pour mener la procédure de certification.

4. La certification est délivrée à un responsable du traitement ou à un sous-traitant pour une période maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions tant que les exigences applicables continuent d'être respectées. Elle est retirée par les organismes de certification visés à l'article 39 bis ou, le cas échéant, par l'autorité de contrôle compétente lorsque les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus respectées.

5. Le comité européen de la protection des données recueille dans un registre tous les mécanismes de certification et les marques en matière de protection des données et les met à la disposition du public par tout moyen approprié, comme le portail européen e-Justice.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 11

Version initiale

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(…)

3° A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements :

(…)

c) Elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l'instruction préalable à la délivrance du label par la commission ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label . Le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ;

Art. 11

Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d'agrément ;

g) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

(...)

3° A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements :

c) Elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l'instruction préalable à la délivrance du label par la commission ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label . Le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ;

Décret d'application.

Voir article 6-8 du décret pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que TITRE V.

Pas de disposition correspondante