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Article 53
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(121) Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d’une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,. Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non. Chaque autorité de contrôle devrait disposer de ses propres agents, choisis par elle-même ou un organisme indépendant établi par le droit d'un État membre, qui devraient être placés sous les ordres exclusifs du membre ou des membres de l'autorité de contrôle.

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(62) considérant que l'institution, dans les États membres, d'autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La Directive était peu loquace quant au statut des membres de l’autorité de contrôle.

Tout au plus, l’article 28, paragraphe 7 de la Directive faisait obligation aux États membres de soumettre les membres et agents des autorités de contrôle, y compris après la cessation de leur fonction, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.

Belgique

En droit belge, les membres la Commission de la protection de la vie privée sont désignés par la Chambre des représentants ; elle comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat. L’article 24, § 4, 2ème alinéa de la loi du 8 décembre 1992 exige que les membres de la Commission de la protection de la vie privée offrent toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et qu’ils soient parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données. La même disposition impose que la Commission comprenne au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Le paragraphe 5 de l’article 24 de la loi du 8 décembre 1992 détermine enfin les conditions que doivent remplir les membres de la Commission : avoir la nationalité belge ; jouir de ses droits civils et politiques ; ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un Parlement de communauté ou de région.

France

La loi Informatique et Libertés prévoit (article 13) que les 17 membres de la CNIL sont pour partie désignés (par le Parlement, c’est à dire  Assemblée nationale et Sénat ; par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat), pour partie élus (par le Conseil économique social et environnemental, par le Conseil d’État, la Cour de cassation, l’assemblée générale de la Cour des comptes), pour partie nommés par décret. Cet article mentionne la parité homme femme qui doit être respectée. Les exigences de compétence, de qualifications et d’expérience sont a priori respectées puisque ces personnes sont issues du Parlement, du Conseil économique social et environnement, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, et des personnes choisies particulièrement pour leur connaissance de l’informatique. Cet article prévoit que la fin du mandat intervient à l’échéance du mandat, en cas de démission, ou « en cas d’empêchement constaté par la commission ». 

On note dans la loi française la présence, avec voix consultative seulement, du Défenseur des Droits (créé en 2011), institution de l’État complètement indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectées, et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. Sa présence dans l’autorité de contrôle est un symbole non négligeable.

Où va-t-on ?

L'article 53 énonce les conditions générales du statut applicable aux membres de l’autorité de contrôle, en application de la jurisprudence de la CJUE (cfr. CJUE, 9 mars 2010, C-518/07), et en s'inspirant également de l'article 42, paragraphes 2 à 6, du Règlement (CE) n° 45/2001 qui encadre les traitements de données effectuées par les institutions et organes de l’Union européenne.

Initialement, le considérant 121 préconisait que les conditions générales applicables aux membres soient déterminées par loi de chaque État membre et que la nomination des membres soit faite par le parlement ou par le gouvernement fédéral.

La seconde proposition de Règlement a quelque peu assoupli les principes posés par le considérant susmentionné en prévoyant que les membres de l’autorité de contrôle peuvent également être nommés par un organisme indépendant.

Ainsi, l’article 53 en son paragraphe premier prévoit que les membres des autorités de contrôle doivent être nommés, selon une procédure transparente, soit par le parlement ; soit par le gouvernement ; soit par le chef d'État de l'État membre concerné ; soit par un organisme indépendant chargé par la législation de l'État membre de procéder à la nomination (art. 53, § 1).

Selon le second paragraphe, les membres doivent disposer de qualifications, de compétences et d’expérience, particulièrement dans le domaine de la protection des données personnelles, leur permettant d’exécuter leurs missions et d’exercer leurs pouvoirs.

L’article 53 prévoit plusieurs garanties d’indépendance au bénéfice des membres de l’autorité nationale : d’abord en prévoyant que leurs devoirs ne prennent fin qu’à l'échéance de leur mandat, qu’en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément à la législation de l'État membre concerné (§3). La version finale du Règlement ajoute qu’un membre ne peut être démis de ses fonctions que dans deux hypothèses : en cas de manquement sérieux ou lorsque le membre ne remplit les conditions requises pour l’accomplissement de ses devoirs (§4).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 53

1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:

– leur parlement;

– leur gouvernement;

– leur chef d'État; ou

– un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre

2. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.

3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.

4. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Proposition 1 close

1. Chaque État membre prévoit que les membres de l’autorité de contrôle doivent être nommés soit par son parlement, soit par son gouvernement.

2. Les membres sont choisis parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement de leurs fonctions, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

3. Les fonctions des membres prennent fin à l'échéance de leur mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office conformément au paragraphe 5.

4. Un membre peut être déclaré démissionnaire ou déchu du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu par la juridiction nationale compétente, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

5. Un membre dont le mandat expire ou qui démissionne continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.

Proposition 2 close

1. Chaque État membre prévoit que le membre ou les membres de chaque autorité de contrôle doivent être nommés (...) par le parlement et/ou par le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre concerné ou par un organisme indépendant chargé par la législation de l'État membre de procéder à la nomination selon une procédure transparente.

2. Le membre ou les membres ont les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions et de leurs pouvoirs.

3. Les fonctions des membres prennent fin à l'échéance de leur mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément à la législation de l'État membre concerné.

4. (...)

5. (…).

Directive

Art. 28

(...)

7. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.

France

Art. 13

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;

3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;

6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.

Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau.

La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique (1).

La durée du mandat de président est de cinq ans (1).

Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (1).

La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.

Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.

La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11.

Art. 14

I. - La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

II. - Aucun membre de la commission ne peut :

- participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

- participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

III. - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission.

Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.

Belgique

Art. 24

§ 1er. La Commission comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat.

  § 2. La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise.

  § 3.

  § 4. Les membres de la Commission sont élus pour un terme de six ans, renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des ministres. Ils peuvent être relevés de leur charge par la Chambre (des représentants) en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction :

  (Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.)

  La Commission est composée de telle façon qu'il existe dans son sein un équilibre entre les différents groupes socio-économiques.

  Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

  § 5. Pour être nommés et rester membre, effectif ou suppléant, de la Commission, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

  1° être Belge;

  2° jouir de leurs droits civils et politiques;

  3° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un (Parlement de communauté ou de région)

§ 6. Dans les limites de leurs attributions, le président et les membres ne reçoivent d'instructions de personne. Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent pour remplir leurs fonctions

§ 7. Il est interdit aux membres de la Commission d'être présents lors de la délibération sur les objets pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou pour lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel.

Art. 25

En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre effectif ainsi qu'en cas de vacance de son mandat, il est remplacé par son suppléant.

  (L'alinéa précédent s'applique au calcul du quorum de présence et, le cas échéant, de vote visé à l'article 28, alinéa 2. Il ne fait pas obstacle à ce que la Commission se réunisse en une formation associant les membres effectifs et les membres suppléants.) <L 2005-12-23/31, art. 36, 011; En vigueur : 09-01-2006>

  Le membre effectif ou suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé selon les procédures prévues à l'article 24 par un membre effectif ou suppléant élu pour le terme restant à courir.

Art. 26

 (§ 1.) Le Président de la Commission exerce ses fonctions à temps plein. (Il est détaché de droit par sa juridiction. Il assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue un autre membre à cette fin et la représente. Il fait périodiquement rapport devant la Commission réunie en séance administrative.)

  Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La Chambre qui l'a nommé peut accorder des dérogations à cette incompatibilité à condition qu'elle n'empêchent pas l'intéressé d'accomplir convenablement sa mission.

  Il est pourvu à son remplacement comme magistrat par une nomination en surnombre. S'il s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la nomination en surnombre d'un magistrat au rang immédiatement inférieur.

  Il jouit d'un traitement égal à celui du Premier Avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents.

  Il retrouve sa place sur la liste de rang dès la cassation de son mandat.

  (§ 2. Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président, désigné par la Chambre des représentants parmi les membres effectifs visés à l'article 24, § 1er, appartenant au groupe linguistique autre que celui du président. Le vice-président exerce ses fonctions à temps plein, les dispositions du § 1er, alinéas 2 et 4 lui sont applicables.

  Le § 1er, alinéas 3 et 5 est applicable au vice-président s'il est magistrat.

  En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.) <L 2003-02-26/42, art. 4, 008; En vigueur : 26-06-2003>

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