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Article 54
Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(121) Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d’une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,. Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non. Chaque autorité de contrôle devrait disposer de ses propres agents, choisis par elle-même ou un organisme indépendant établi par le droit d'un État membre, qui devraient être placés sous les ordres exclusifs du membre ou des membres de l'autorité de contrôle.

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(62) considérant que l'institution, dans les États membres, d'autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Comme déjà indiqué, la Directive était peu loquace quant aux conditions de nomination et statut applicables aux membres de l’autorité de contrôle ainsi qu’aux modalités de mise en place des autorités de contrôle ; tout au plus, l’article 28, paragraphe 7 de la Directive faisait obligation aux États membres de soumettre les membres et agents des autorités de contrôle, y compris après la cessation de leur fonction, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.

France

La loi Informatique et Libertés prévoit que la durée du mandat des membres de la CNIL est de 5 ans, renouvelable une fois. L’article 13 II prévoit aussi que la CNIL établir un Règlement intérieur et que c’est elle qui fixe les règles relatives à l’organisation à son fonctionnement. Les incompatibilités sont mentionnées à l’article 14, entendu qu’un membre de la commission ne peut être membre du gouvernement. En outre il ne peut  « participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt (ou a détenu un intérêt), direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ( ou exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trente-six mois précédant la délibération ou les vérifications). Il est prévu que les membres doivent être transparents envers le président ainsi qu’envers tous les membres de la commission sur leurs intérêts, direct ou indirect, présent ou à avenir, ainsi que leur mandat au sein de personnes morales, en cours ou à venir.

Où va-t-on ?

L’article 54 laisse aux États membres le soin de prévoir par voie législative les conditions de mise en place des autorités de contrôle. Chaque État membre fixe ainsi les conditions de nomination des membres des autorités de contrôle tant en ce qui concerne la procédure de nomination, que les compétences requises, la durée du mandat, et les interdictions d’emploi ou d’activités.

Ainsi, chaque État membre doit prévoir par voie législative (art. 54, § 1er) :

-  la création de chaque autorité (a) ;

- les qualifications requises et les conditions d’éligibilité pour exercer les fonctions de membre de l'autorité de contrôle (b) ;

- les règles et les procédures pour la nomination du membre ou des membres de chaque autorité de contrôle (c) ;

- la durée du mandat des membres (qui ne peut être inférieure à 4 ans)  et son éventuel caractère renouvelable et, dans l'affirmative, pour combien de mandats (e). La durée du premier mandat suivant l’entrée en vigueur du Règlement peut être inférieure à 4 ans, si cela est nécessaire pour protéger l’indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées (d).

- les conditions relatives aux obligations des membres et des agents, ainsi que les interdictions d’activités ou d’emplois incompatibles avec les obligations du membre, y compris après la cessation de leurs activités, et les règles régissant la cessation de l'emploi (f) ;

Enfin, le dernier paragraphe de l’article 54 impose de soumettre les membres et les agents des autorités de contrôle au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs activités, tout comme le prévoyait déjà la Directive en son l’article 28, paragraphe 7. Ce secret s’applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement (§2).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 54

1. Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants:

a) la création de chaque autorité de contrôle;

b) les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle;

c) les règles et les procédures pour la nomination du ou des membres de chaque autorité de contrôle;

d) la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le … [date de l’entrée en vigueur du présent règlement], dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;

e) le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c’est le cas, le nombre de mandats;

f) les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.

2. Le ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la fin de leur mandat. Pendant la durée de leur mandat, ce secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement.

Proposition 1 close

Chaque État membre prévoit par voie législative, dans les limites du présent règlement:

a) l'établissement et le statut d’indépendance de l’autorité de contrôle;

b) les qualifications, l'expérience et les compétences requises pour exercer les fonctions de membre de l'autorité de contrôle;

c) les règles et les procédures pour la nomination des membres de l'autorité de contrôle, ainsi que les règles relatives aux activités ou emplois incompatibles avec leurs fonctions;

d) la durée du mandat des membres de l’autorité de contrôle, qui ne doit pas être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après l'entrée en vigueur du présent règlement, qui peut être d’une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;

e) le caractère renouvelable ou non renouvelable du mandat des membres de l'autorité de contrôle;

f) le statut et les conditions communes régissant les fonctions des membres et agents de l’autorité de contrôle;

g) les règles et les procédures relatives à la cessation des fonctions des membres de l’autorité de contrôle, y compris lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont commis une faute grave.

Proposition 2 close

1. Chaque État membre prévoit, par voie législative:

a) la création (…) de chaque autorité de contrôle;

b) les qualifications (...) requises pour exercer les fonctions de membre de l'autorité de contrôle;

c) les règles et les procédures pour la nomination du membre ou des membres de chaque autorité de contrôle (…);

d) la durée du mandat du membre ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne doit pas être (…) inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;

e) le caractère renouvelable ou non renouvelable du mandat du membre ou des membres de chaque autorité de contrôle et, dans l'affirmative, pour combien de mandats;

f) (...) les conditions régissant les obligations du membre ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités ou d'emplois incompatibles avec celles-ci, y compris après la cessation de leurs activités, et les règles régissant la cessation de l'emploi;

g) (…).

2. Le membre ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou à la législation nationale, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (…) ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs activités.

Directive

Art. 28

1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques sont chargées de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de la présente directive.

Ces autorités exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies.

2. Chaque État membre prévoit que les autorités de contrôle sont consultées lors de l'élaboration des mesures réglementaires ou administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

3. Chaque autorité de contrôle dispose notamment:

- de pouvoirs d'investigation, tels que le pouvoir d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle,

- de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements, conformément à l'article 20, et d'assurer une publication appropriée de ces avis ou celui d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques,

- du pouvoir d'ester en justice en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la présente directive ou du pouvoir de porter ces violations à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

4. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne, ou par une association la représentant, d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est informée des suites données à sa demande.

Chaque autorité de contrôle peut, en particulier, être saisie par toute personne d'une demande de vérification de la licéité d'un traitement lorsque les dispositions nationales prises en vertu de l'article 13 de la présente directive sont d'application. La personne est à tout le moins informée de ce qu'une vérification a eu lieu.

5. Chaque autorité de contrôle établit à intervalles réguliers un rapport sur son activité. Ce rapport est publié.

6. Indépendamment du droit national applicable au traitement en cause, chaque autorité de contrôle a compétence pour exercer, sur le territoire de l'État membre dont elle relève, les pouvoirs dont elle est investie conformément au paragraphe 3. Chaque autorité peut être appelée à exercer ses pouvoirs sur demande d'une autorité d'un autre État membre.

Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

7. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.

France

Art. 13

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;

3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;

6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.

Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau.

La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique (1).

La durée du mandat de président est de cinq ans (1).

Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (1).

La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.

Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.

La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11.

Art. 14

I. - La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

II. - Aucun membre de la commission ne peut :

- participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

- participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

III. - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission.

Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.

Belgique

Art. 24

§ 1er. La Commission comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat.

  § 2. La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise.

  § 3.

  § 4. Les membres de la Commission sont élus pour un terme de six ans, renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des ministres. Ils peuvent être relevés de leur charge par la Chambre (des représentants) en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction

  (Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.)

  La Commission est composée de telle façon qu'il existe dans son sein un équilibre entre les différents groupes socio-économiques.

  Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

  § 5. Pour être nommés et rester membre, effectif ou suppléant, de la Commission, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

  1° être Belge;

  2° jouir de leurs droits civils et politiques;

  3° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un (Parlement de communauté ou de région).

§ 6. Dans les limites de leurs attributions, le président et les membres ne reçoivent d'instructions de personne. Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent pour remplir leurs fonctions

§ 7. Il est interdit aux membres de la Commission d'être présents lors de la délibération sur les objets pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou pour lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel.

Art. 25

En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre effectif ainsi qu'en cas de vacance de son mandat, il est remplacé par son suppléant.

  (L'alinéa précédent s'applique au calcul du quorum de présence et, le cas échéant, de vote visé à l'article 28, alinéa 2. Il ne fait pas obstacle à ce que la Commission se réunisse en une formation associant les membres effectifs et les membres suppléants.) <L 2005-12-23/31, art. 36, 011; En vigueur : 09-01-2006>

  Le membre effectif ou suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé selon les procédures prévues à l'article 24 par un membre effectif ou suppléant élu pour le terme restant à courir.

Art. 26

 (§ 1.) Le Président de la Commission exerce ses fonctions à temps plein. (Il est détaché de droit par sa juridiction. Il assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue un autre membre à cette fin et la représente. Il fait périodiquement rapport devant la Commission réunie en séance administrative.)

  Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La Chambre qui l'a nommé peut accorder des dérogations à cette incompatibilité à condition qu'elle n'empêchent pas l'intéressé d'accomplir convenablement sa mission.

  Il est pourvu à son remplacement comme magistrat par une nomination en surnombre. S'il s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la nomination en surnombre d'un magistrat au rang immédiatement inférieur.

  Il jouit d'un traitement égal à celui du Premier Avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents.

  Il retrouve sa place sur la liste de rang dès la cassation de son mandat.

  (§ 2. Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président, désigné par la Chambre des représentants parmi les membres effectifs visés à l'article 24, § 1er, appartenant au groupe linguistique autre que celui du président. Le vice-président exerce ses fonctions à temps plein, les dispositions du § 1er, alinéas 2 et 4 lui sont applicables.

  Le § 1er, alinéas 3 et 5 est applicable au vice-président s'il est magistrat.

  En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.) <L 2003-02-26/42, art. 4, 008; En vigueur : 26-06-2003>

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