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Article 55
Compétence

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(122) Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. Cela devrait comprendre notamment le traitement des réclamations introduites par les personnes concernées, la conduite d'enquêtes sur l'application du présent règlement et la sensibilisation du public aux risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel.

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(62) considérant que l'institution, dans les États membres, d'autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La question de la compétence de l’autorité nationale de contrôle était déjà définie par l’article 28, paragraphes 1 et 3, de la Directive, aux termes duquel chaque autorité de contrôle exerce l’ensemble des pouvoirs qui lui ont été conférés sur le territoire de l’État membre dont elle relève, afin d’assurer sur ce territoire le respect des règles en matière de protection des données.

En vertu de cette disposition, chaque autorité nationale fait donc une application territoriale de ses pouvoirs conformément au droit procédural de l’État membre dont elle relève et cela indépendamment du droit national applicable.

Où va-t-on ?

L’article 55 commence par rappeler la règle contenue à l’article 28, paragraphes 1 et 3, de la Directive selon laquelle chaque autorité est compétente, sur le territoire de l'État membre dont elle relève, pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs dont elle est investie.

Dans sa première mouture, l’article 55 de la proposition de Règlement prévoyait également une nouvelle compétence, celle d'autorité chef de file lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, afin d’assurer une application uniforme («guichet unique»).

Cette compétence nouvelle de l’autorité de contrôle chef de file fait désormais l’objet d’une disposition spécifique à l’article 56 et sera dès lors commentée dans le cadre de cette disposition. On précise d’ores et déjà que l’article 55 rend inapplicable l’article 56 lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) (c’est-à-dire lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis)  ou e) (c’est-à-dire lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement). Dans ce cas, l'autorité de contrôle de l'État membre concerné reste compétente.

Enfin, aux termes du troisième paragraphe de l’article 55, lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, les juridictions sont dispensées de se soumettre à la surveillance de l’autorité de contrôle, mais pas d’appliquer les règles matérielles relatives à la protection de données.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 55

1. Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève.

2. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente. Dans ce cas, l'article 56 n'est pas applicable.

3. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

Proposition 1 close

1. Chaque autorité de contrôle exerce, sur le territoire de l'État membre dont elle relève, les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.

2. Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant établis dans l’Union, et lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant sont établis dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle de l'État membre où se situe l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour contrôler les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans tous les États membres, sans préjudice des dispositions du chapitre VII du présent règlement.

3. L’autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les traitements effectués par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

Proposition 2 close

1. Chaque autorité de contrôle est compétente, sur le territoire de l'État membre dont elle relève, pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. (...)

2. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente. Dans ce cas, l'article 51 bis n'est pas applicable.

3. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les traitements effectués par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle. (…).

Directive

Art. 28

(…).

6. Indépendamment du droit national applicable au traitement en cause, chaque autorité de contrôle a compétence pour exercer, sur le territoire de l'État membre dont elle relève, les pouvoirs dont elle est investie conformément au paragraphe 3. Chaque autorité peut être appelée à exercer ses pouvoirs sur demande d'une autorité d'un autre État membre.

(…).

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Pas de disposition correspondante

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