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Article 57
Missions

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(129) Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d’infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice. Ces pouvoirs devraient également inclure celui d'imposer une limitation temporaire ou définitive au traitement, y compris une interdiction. Les États membres peuvent préciser d'autres missions liées à la protection des données à caractère personnel en application du présent règlement. Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés conformément aux garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des État membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable. Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect du présent règlement, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour les personnes concernées. Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés conformément aux exigences spécifiques du droit procédural des États membres, telle que l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable. Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif. Cela ne devrait pas exclure des exigences supplémentaires prévues par le droit procédural des États membres. Si une décision juridiquement contraignante est adoptée, elle peut donner lieu à un contrôle juridictionnel dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a adoptée.

(130) Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement. Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.

(131) Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d’autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n’est pas susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs. Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 57.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Sous l’empire de la Directive, chaque autorité nationale de contrôle avait pour mission de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions transposant la Directive adoptées par les États membres (article 28, § 1). A ce titre, elles pouvaient être saisies par toute personne d’une demande de vérification de la licéité d’un traitement de données à caractère personnel ou d’une quelconque demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard d’un traitement (art. 28, 4).

Lesdites autorités devaient en outre être consultées sur tout projet législatif, administratif ou réglementaire relatif à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel (article 28, § 2).

Belgique

La mission d’avis de la Commission de la protection de la vie privée a été transposée aux articles 29 (avis) et 30 (recommandations) de la loi du 8 décembre 1992 sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée. Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut adresser une plainte à la Commission de la protection de la vie privée conformément à l’article 31 de la loi du 8 décembre 1992. En cas de plainte, la Commission intervient en tant que médiateur pour parvenir à une conciliation entre le responsable du traitement et le plaignant (cfr. art. 27 du Règlement d’ordre intérieur de la CPVP). A défaut de conciliation, la Commission émet un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte. Elle peut enfin dénoncer au Procureur au Roi les infractions dont elle a connaissance (art. 32, § 2). Elle ne dispose en toute hypothèse pas du pouvoir de prononcer des sanctions lorsqu’elle constate des violations de la loi.

France

En droit français, les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont énumérées à l’article 11 de la loi Informatique et Libertés (information des personnes, respect de la loi, compétence d’avis, etc…). A la différence de son homologue belge, la CNIL dispose de véritables pouvoirs de sanction, tels que le pouvoir de d’infliger notamment des amendes administratives en cas de violation de la loi (cfr. art. 45 de la loi Informatique et Libertés).

Où va-t-on ?

L’article 57 définit les missions qui sont confiées aux autorités de contrôle. Elles peuvent être résumées comme suit :

- des missions de surveillance, d’investigation et de contrôle (a et h), ce qui implique notamment la tenue d’un registre international des violations de données (avertissements, sanctions, mesures prises, etc…(u) ;

- des missions d’information et de conseil à l’égard du public (b), à l’égard des autorités législatives et exécutives (c) et à l’égard des responsables et des sous-traitants (d) ; et sur les évolutions technologiques liées à la protection des données personnelles (i).

- Des missions de traitement et de gestion des plaintes et des réclamations (f)), ce qui implique notamment la mise à disposition de formulaire de réclamation (§ 2.).

- Des missions d’assistance mutuelle aux autres autorités nationales (g);

- Des missions relatives à la certification, aux règles d’entreprises contraignantes (s), aux clauses contractuelles (j et r) et aux codes de conduites (m) : mécanismes de certification de marques et de labels en matière de protection des données (n), approbation, examen régulier des certifications octroyées (o) ; agrément des organismes de certification (p), et des organismes chargés du suivi des codes de conduite (q) ;

- Des missions relatives aux traitements soumis à l’exigence de consultation préalable (k) : conseils (l);

- Des missions relatives aux activités du Comité européen de la protection des données (t) ;

Le paragraphe 5 précise que les missions des autorités de contrôle doivent être gratuites pour les personnes concernées et pour le délégué à la protection des données (§ 3), à moins que les requêtes ne soient manifestement excessives ou infondées, auquel cas l’autorité peut réclamer un montant raisonnable ou refuser d’y donner suite. Il incombe toutefois à l’autorité de démontrer le caractère excessif ou infondé de la requête (§ 4).

Difficultés probables

Les missions des autorités de contrôle augmentent sensiblement avec le nouveau Règlement. Elles opèrent à tous les niveaux de la protection : elles émettent ou aident à l’élaboration des règles, elles informent, elles gèrent les plaintes et réclamations. Elles deviennent ainsi de véritables autorités de régulation. Il faudra leur en donner les moyens, ce qui n’allait pas de soi dans de nombreux Etats Membres.

Règlement
1e 2e

Art. 57

1. Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire:

a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci;

b) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière;

c) conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement;

d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement;

e) fournit, sur demande, à toute personne concernée des informations sur l'exercice des droits que lui confère le présent règlement et, si nécessaire, coopère, à cette fin, avec les autorités de contrôle d'autres États membres;

f) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;

g) coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;

h) effectue des enquêtes sur l'application du présent règlement, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique;

i) suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et des pratiques commerciales;

j) adopte les clauses contractuelles types visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

k) établit et tient à jour une liste en lien avec l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données en application de l'article 35, paragraphe 4;

l) fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 36, paragraphe 2;

m) encourage l'élaboration de codes de conduite en application de l'article 40, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l'article 40, paragraphe 5;

n) encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données en application de l'article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en application de l'article 42, paragraphe 5;

o) procède, le cas échéant, à l'examen périodique des certifications délivrées conformément à l'article 42, paragraphe 7;

p) rédige et publie les critères d'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43;

q) procède à l'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43;

r) autorise les clauses contractuelles et les dispositions visées à l'article 46, paragraphe 3;

s) approuve les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47;

t) contribue aux activités du comité;

u) tient des registres internes des violations au présent règlement et des mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2; et

v) s'acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Chaque autorité de contrôle facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point f), par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus.

3. L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.

4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Proposition 1 close

1. L'autorité de contrôle:

a) contrôle et assure l’application du présent règlement;

b) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant conformément à l'article 73, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;

c) partage des informations avec d'autres autorités de contrôle, leur fournit une assistance mutuelle et veille à la cohérence de l’application du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;

d) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle l'a saisie d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;

e) surveille les faits nouveaux présentant un intérêt, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment l'évolution des technologies de l'information et des communications et celle des pratiques commerciales;

f) est consultée par les institutions et organes de l’État membre sur les mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

g) autorise les traitements prévus à l’article 34 et est consultée à leur sujet;

h) émet un avis sur les projets de codes de conduite prévus à l'article 38, paragraphe 2;

i) approuve les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43; j) participe aux activités du comité européen de la protection des données.

2. Chaque autorité de contrôle sensibilise le public aux risques, aux règles, aux garanties et aux droits relatifs au traitement des données à caractère personnel. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière.

3. L'autorité de contrôle, sur demande, conseille toute personne concernée dans l'exercice des droits découlant du présent règlement et, si nécessaire, coopère à cette fin avec les autorités de contrôle d'autres États membres.

4. Pour les réclamations visées au paragraphe 1, point b), l’autorité de contrôle fournit un formulaire de réclamation qui peut être rempli par voie électronique, sans exclure d'autres moyens de communication.

5. L'accomplissement des fonctions de l'autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée.

6. Lorsque les demandes sont manifestement excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais ou ne pas prendre les mesures sollicitées par la personne concernée. Il incombe à l'autorité de contrôle d'établir le caractère manifestement excessif de la demande.

 

Proposition 2 close

1. Sans préjudice des autres missions prévues dans le cadre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire:

a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci;

a bis) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière;

a ter) conseille, conformément à la législation nationale, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

a quater) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement;

a quinquies) fournit des informations, sur demande, à toute personne concernée sur l'exercice de ses droits découlant du présent règlement et, si nécessaire, coopère à cette fin avec les autorités de contrôle d'autres États membres;

b) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association la représentant, conformément à l'article 73, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe la personne concernée ou l'organisme, l'organisation ou l'association de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;

c) coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une assistance mutuelle en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;

d) effectue des enquêtes sur l'application du présent règlement, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique;

e) suit les évolutions présentant un intérêt, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et des pratiques commerciales;

f) adopte les clauses contractuelles types visées à l'article 26, paragraphe 2 quater;

f bis) établit une liste concernant l'exigence d'une analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l'article 33, paragraphe 2 bis;

g) fournit des conseils sur les traitements visés à l'article 34, paragraphe 3;

g bis) encourage l'élaboration de codes de conduite conformément à l'article 38, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, conformément à l'article 38, paragraphe 2;

g ter) encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de marques et de labels en matière de protection des données, et approuve les critères de certification conformément à l'article 39, paragraphe 2 bis;

g quater) procède, le cas échéant, à l'examen périodique des certifications octroyées conformément à l'article 39, paragraphe 4;

h) rédige et publie les critères d'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite conformément à l'article 38 bis et d'un organisme de certification conformément à l'article 39 bis;

h bis) procède à l'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite conformément à l'article 38 bis et d'un organisme de certification conformément à l'article 39 bis;

h ter) autorise les clauses contractuelles visées à l'article 42, paragraphe 2 bis, point a);

i) approuve les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43;

j) contribue aux activités du comité européen de la protection des données; k) s'acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.

2. (...)

3. (…).

4. Chaque autorité de contrôle facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point b), par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus.

5. L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée et pour le délégué à la protection des données, le cas échéant.

6. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle d'établir le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Directive

Art. 28

1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques sont chargées de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de la présente directive.

(…).

2. Chaque État membre prévoit que les autorités de contrôle sont consultées lors de l'élaboration des mesures réglementaires ou administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

4. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne, ou par une association la représentant, d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est informée des suites données à sa demande.

Chaque autorité de contrôle peut, en particulier, être saisie par toute personne d'une demande de vérification de la licéité d'un traitement lorsque les dispositions nationales prises en vertu de l'article 13 de la présente directive sont d'application. La personne est à tout le moins informée de ce qu'une vérification a eu lieu.

(…).

France

Art. 11

Elle exerce les missions suivantes :

1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;

2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

A ce titre :

a) Elle autorise les traitements mentionnés à l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 26 et 27 et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements ;

b) Elle établit et publie les normes mentionnées au I de l'article 24 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ;

c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;

d) Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

e) Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 52 ;

f) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 44, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ;

g) (Abrogé)

h) Elle répond aux demandes d'accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 ;

3° A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements :

a) Elle donne un avis sur la conformité aux dispositions de la présente loi des projets de règles professionnelles et des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, ou à l'anonymisation de ces données, qui lui sont soumis ;

b) Elle porte une appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles qu'elle a précédemment reconnues conformes aux dispositions de la présente loi, au regard du respect des droits fondamentaux des personnes ;

c) Elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l'instruction préalable à la délivrance du label par la commission ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label . Le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ;

4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

A ce titre :

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;

c) A la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

Belgique

Art. 29

§ 1er. La Commission émet soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise ou d'un comité de surveillance, des avis sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 2. Toute demande est adressée à la Commission par pli recommandé à la poste.

Sauf si la loi en dispose autrement, la Commission émet ses avis dans un délai de soixante jours après que toutes les données nécessaires à cet effet lui auront été communiquées.

§ 3. Dans tous les cas ou l'avis de la Commission est requis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, il peut être dérogé à cette obligation lorsque l'avis n'a pas été rendu dans le délai prévu au paragraphe 2.

Dans les cas où l'avis de la Commission est requis par une disposition de la présente loi, à l'exception de l'article 11, le délai visé au § 2 est réduit à quine jours au minimum dans des cas d'urgence spécialement motivés.

§ 4. Les avis de la Commission sont motivés.

§ 5. La Commission communique son avis à l'autorité concernée.

Une copie de l'avis est adressée au Ministre de la Justice.

Dans les cas où l'avis de la Commission est requis, l'avis doit être publié au Moniteur belge en même temps que l'acte réglementaire auquel il se rapporte.

Art. 30

§ 1er. La Commission peut émettre, soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ou d'un comité de surveillance, des recommandations sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 2. Avant d'adresser une recommandation au (responsable du traitement), la Commission lui donne l'occasion de faire connaître son point de vue.

§ 3. Les recommandations de la Commission sont motivées. Une copie de chaque recommandation est transmise au Ministre de la Justice.

Art. 31

§ 1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à d'autres missions qui lui sont confiées par la loi.

§ 2. La procédure est réglée par le règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit l'exercice d'un droit de défense.

§ 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l'absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l'intention du (responsable du traitement)

§ 4. Les décisions, avis et recommandations de la Commission sont motivés.

§ 5. La Commission communique sa décision, son avis ou ses recommandations au plaignant, au (responsable du traitement) et à toutes les autres parties à la cause.  Une copie de la décision, de l'avis des recommandations est adressée au Ministre de la Justice.

Art. 31bis

§ 1er. La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci.

§ 2. Sans préjudice de l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, chaque comité sectoriel est composé de trois membres de la Commission, effectifs ou suppléants, dont le président ou un membre désigné en qualité de président par la commission ainsi que de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants conformément aux conditions et modalités prévues par ou en vertu de la législation particulière qui régit le comité concerné. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le fonctionnaire dirigeant de l'institution de gestion du secteur concerné peut être invité aux réunions du comité avec voix consultative.

§ 3. Les demandes relatives au traitement ou à la communication de données réglementées par une législation particulière, introduites auprès de la Commission, sont transmises par celle-ci au comité sectoriel compétent s'il a été constitué ainsi qu'à l'institution de gestion du secteur concerné; celle-ci transmet au comité un avis technique et juridique endéans les quinze jours et pour autant que le dossier soit en état. Le comité statue, sous la même réserve, endéans les trente jours de la réception de cet avis ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de quinze jours précité; à défaut, sa décision est réputée conforme à l'avis technique et juridique précité.

Si une demande visée à l'alinéa précédent doit être traitée, pour raisons urgentes, dans un délai plus court que celui fixé à cet alinéa, le président communique, le plus rapidement possible, la demande, l'avis juridique et technique et le projet de décision aux membres, lesquels sont invités à communiquer au président, dans le délai qu'il détermine, leur position quant au projet de décision.

Le projet de décision ne devient définitif que si aucun membre ne fait connaître, dans le délai prescrit par le président, son désaccord avec les éléments essentiels de ce projet. Si les circonstances le justifient, le président organise une réunion extraordinaire du comité sectoriel. Le président apprécie, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution concernée, l'existence de raisons urgentes de nature à justifier l'application des deux alinéas précédents. Sans préjudice de l'article 44 de la loi précitée du 15 janvier 1990, le président du comité peut décider de suspendre l'examen d'un dossier afin de le soumettre à la Commission qui rend sa décision dans le délai d'un mois.

§ 4. Hors le cas où elle est assumée par le président ou le vice-président de la Commission, la présidence d'une section donne droit à un double jeton de présence.

§ 5. Sans préjudice de l'article 41 de la loi précitée du 15 janvier 1990, les Comités sectoriels sont établis et se réunissent au siège de la Commission, sauf si l'institution de gestion concernée demande que le comité sectoriel dont elle relève soit établi et se réunisse auprès d'elle.

La Commission peut accéder à cette demande, pour autant que l'institution de gestion mette préalablement à la disposition du président du comité sectoriel les bureaux et moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement dudit comité et à sa présidence, un secrétaire que le président choisit en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution concernée ainsi que du personnel spécialisé, notamment des juristes et des informaticiens, dans la mesure requise par la réalisation des missions du comité sectoriel. Le président du comite sectoriel a la responsabilité fonctionnelle de ce personnel en ce qui concerne les tâches qu'il assume pour ce comité.

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