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Article 60
Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(133) Les autorités de contrôle devraient s'entraider dans l'accomplissement de leurs missions et se prêter mutuellement assistance afin de faire appliquer le présent règlement et de contrôler son application de manière cohérente dans le marché intérieur. Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d’assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l’autre autorité de contrôle.

(134) Chaque autorité de contrôle devrait, s’il y a lieu, participer à des opérations conjointes avec d’autorités de contrôle. L'autorité de contrôle requise devrait être tenue de répondre à la demande dans un délai déterminé.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 60.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La Directive prévoit uniquement que les autorités doivent coopérer entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile. Toutefois, aucune disposition de la Directive ne règle les modalités de coopération entre plusieurs autorités de contrôle nationales.

Cette absence d’obligation de coordination à charge des autorités de contrôle nationales dans la Directive a engendré de nombreux problèmes pour les sociétés opérant à un niveau transnational, confrontées à l’application de différentes législations nationales.

Où va-t-on ?

Le Règlement tente d’apporter des solutions à l’absence de coordination entre les différentes autorités nationales potentiellement compétentes sous l’empire de la Directive via le mécanisme du guichet unique instituée par l’article 56. L’autorité dite « chef de file » est l’unique autorité compétente pour surveiller les activités du responsable du traitement ou du sous-traitant dans toute l'Union et pour prendre les décisions y afférentes. La compétence de l’autorité de contrôle « chef de file » est précisée à l’article 56 du Règlement, auquel nous renvoyons.

L’article 60 du Règlement fait obligation à l’autorité chef de file de coopérer avec les autres autorités de contrôle concernées en vue de parvenir à un consensus en cas de débat potentiel sur la désignation de ou des autorités de contrôle compétentes, notamment, en échangeant toute information utile (§1er). Cet échange d’informations doit s’opérer par des moyens électroniques, au moyen d'un formulaire type (§10)).

L’autorité chef de file peut demander à tout moment aux autres « autorités de contrôle concernées » de se prêter une assistance mutuelle en application de l'article 61. Selon l’article 4 (22) du Règlement, une autorité de contrôle peut être concernée par le traitement dans trois hypothèses :

« a) parce que le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre de cette autorité de contrôle;

b) parce que des personnes concernées résidant dans cet État membre sont sensiblement affectées par le traitement ou susceptibles de l'être;

ou c) parce que la réclamation sous-jacente a été introduite auprès de cette autorité de contrôle »;

En outre, l’autorité chef de file peut également mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre (art. 60, § 2).

Pour mémoire, dans le cadre du commentaire de l’article 56, nous avions vu que lorsqu’une autorité nationale autre que l’autorité chef de file est cependant compétente par application du 2ème paragraphe de l’article 56 pour traiter une réclamation introduite auprès d’elle, il lui appartient d’en informer l’autorité chef de file. L’autorité chef de file dispose alors d’un délai de 3 semaines pour décider si elle traitera elle-même le dossier ou si l’autorité devrait le traiter au niveau local.

Dans l’hypothèse où l’autorité chef de file décide de se saisir du dossier, le 3e paragraphe de l’article 60 est d’application. Cette disposition oblige l’autorité chef de file à communiquer « sans tarder » les informations utiles sur la question aux autres autorités de contrôle concernées. Elle doit également soumettre sans délai un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tenir dûment compte de leurs points de vue.

Les autres autorités de contrôle ont la faculté de formuler des objections au projet de décision dans un délai de quatre semaines (§4). À défaut de réaction endéans les délais prévus par la disposition, celles-ci sont réputées approuver le projet de décision et sont liées par celui-ci (§ 6).

Si l’autorité chef de file décide de ne pas donner suite à une objection « pertinente et motivée » formulée par une autre autorité de contrôle concernée, la question doit être soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63(§ 4). L’objection pertinente et motivée est définie à l’article 4 (24) du Règlement comme « une objection quant à savoir s'il y a ou non violation du présent Règlement ou, selon le cas, si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant est conforme au Règlement. L'objection doit établir clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour ce qui est des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, la libre circulation des données à caractère personnel ».

Dans ce cas, le Comité européen pour la protection des données doit rendre une décision contraignante sur tous les aspects de ladite objection et doit en particulier examiner s’il existe une violation du Règlement (cfr. art. 65 (1) a).

Lorsque l’autorité chef de file décide de donner suite à ladite objection, cette dernière doit adresser un projet de décision révisé aux autres autorités de contrôle en vue d'obtenir leur avis. Celles-ci disposent alors d’un délai de deux semaines pour donner leur avis. Dans ce cas, la procédure prévue au troisième paragraphe est applicable (art. 60, § 5).

Au terme de cette procédure, l’autorité chef de file adopte la décision et la communique à l’établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant et en informe les autres autorités de contrôle concernées, ainsi que le comité européen de la protection des données, en veillant à ajouter pour ce dernier un résumé des faits et motifs pertinents. Il appartient ensuite à l’autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite d’informer l’auteur de la réclamation (§ 7).

Dans l’hypothèse où la réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la communique à la personne à l'origine de la réclamation et en informe le responsable du traitement (§ 8).

En cas de décision mixte, c’est-à-dire lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter des parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte pour chaque partie de l’affaire doit être prise. Dans ce cas, la répartition des compétences est la suivante :

- l'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement et la communique à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe la personne à l'origine de la réclamation

- tandis que l'autorité de contrôle de la personne à l'origine de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la communique à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant (§ 9).

Il appartient ensuite au responsable du traitement ou au sous-traitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union (§ 10). Afin de s’assurer du respect de la décision, le  responsable ou au sous-traitant doivent communiquer les mesures prises à l'autorité de contrôle chef de file, qui doit ensuite répercuter l’information aux autres autorités de contrôle concernées.

Si une autorité de contrôle estime qu’il est urgent d’intervenir, en raison de circonstances exceptionnelles, pour protéger les intérêts des personnes concernées, cette dernière peut enclencher la procédure d'urgence visée à l’article 66 (art. 60, § 11). Cette disposition l’autorise elle à adopter sans délai des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques limités au territoire de l'État membre dont elle relève.

Difficultés probables

La procédure mise en place paraît fort complexe et va entraîner un travail considérable pour les autorités concernées qui souvent, vont devoir traiter le même dossier. L’intervention concomitante de deux autorités distinctes selon la nature de la décision (rejet ou admission) risque de plus d’entraîner la confusion tant dans le chef du plaignant que des responsables/sous-traitants concernés qui risquent de ne plus savoir quel est leur interlocuteur.

Règlement
1e 2e

Art. 60

1. L'autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s'efforçant de parvenir à un consensus. L'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées échangent toute information utile.

2. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.

3. L'autorité de contrôle chef de file communique, sans tarder, les informations utiles sur la question aux autres autorités de contrôle concernées. Elle soumet sans tarder un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leur point de vue.

4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que celle-ci n'est pas pertinente et motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis. Ce projet de décision révisé est soumis à la procédure visée au paragraphe 4 dans un délai de deux semaines.

6. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.

7. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, selon le cas, et informe les autres autorités de contrôle concernées et le comité de la décision en question, y compris en communiquant un résumé des faits et motifs pertinents. L'autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite informe de la décision l'auteur de la réclamation.

8. Par dérogation au paragraphe 7, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la notifie à l'auteur de la réclamation et en informe le responsable du traitement.

9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.

10. Après avoir été informé de la décision de l'autorité de contrôle chef de file en application des paragraphes 7 et 9, le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union. Le responsable du traitement ou le sous-traitant notifie les mesures prises pour assurer le respect de la décision à l'autorité de contrôle chef de file, qui informe les autres autorités de contrôle concernées.

11. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une autorité de contrôle concernée a des raisons de considérer qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts des personnes concernées, la procédure d'urgence visée à l'article 66 s'applique.

12. L'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

1. L'autorité de contrôle chef de file (...) coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en vue de parvenir à un consensus (...). L'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées échangent toute information utile.

1 bis. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter une assistance mutuelle en application de l'article 55 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 56, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesures concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.

2. L'autorité de contrôle chef de file communique sans tarder les informations utiles sur la question aux autres autorités de contrôle concernées. Elle soumet sans délai un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leurs points de vue.

3. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans les quatre semaines suivant la consultation conformément au paragraphe 2, une objection pertinente et motivée en ce qui concerne le projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne donne pas suite à l'objection ou si elle est d'avis que celle-ci n'est pas pertinente et motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 57.

3 bis. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend donner suite à l'objection formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet révisé de décision en vue d'obtenir leur avis. Ce projet révisé de décision est soumis à la procédure visée au paragraphe 3 dans un délai de deux semaines.

4. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection au projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 3 et 3 bis, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.

4 bis. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la communique à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, selon le cas, et informe les autres autorités de contrôle concernées et le comité européen de la protection des données de la décision en question, y compris par un résumé des faits et motifs pertinents. L'autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite informe de la décision la personne à l'origine de la réclamation.

4 ter. Par dérogation au paragraphe 4 bis, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la communique à la personne à l'origine de la réclamation et en informe le responsable du traitement.

4 ter ter. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter des parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune de ces parties de l'affaire. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement et la communique à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe la personne à l'origine de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de la personne à l'origine de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la communique à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.

4 quater. Après avoir été informé de la décision de l'autorité de contrôle chef de file en application des paragraphes 4 bis et 4 ter ter, le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union. Le responsable du traitement ou le sous-traitant communique les mesures prises pour assurer le respect de la décision à l'autorité de contrôle chef de file, qui informe les autres autorités de contrôle concernées.

4 quinquies. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une autorité de contrôle concernée a des raisons de considérer qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts des personnes concernées, la procédure d'urgence visée à l'article 61 est applicable.

5. L'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent mutuellement par des moyens électroniques, au moyen d'un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article (...).

Directive

Art. 28

6.

(…)

Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Pas de disposition correspondante

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