arrow_back Retour à tous les articles

Article 61
Assistance mutuelle

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 61 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 61 keyboard_arrow_up

(5) L'intégration économique et sociale résultant du fonctionnement du marché intérieur a conduit à une augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel. Les échanges de données à caractère personnel entre acteurs publics et privés, y compris les personnes physiques, les associations et les entreprises, se sont intensifiés dans l'ensemble de l'Union. Le droit de l'Union appelle les autorités nationales des États membres à coopérer et à échanger des données à caractère personnel, afin d'être en mesure de remplir leurs missions ou d'accomplir des tâches pour le compte d'une autorité d'un autre État membre.

(133) Les autorités de contrôle devraient s'entraider dans l'accomplissement de leurs missions et se prêter mutuellement assistance afin de faire appliquer le présent règlement et de contrôler son application de manière cohérente dans le marché intérieur. Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d’assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l’autre autorité de contrôle.

Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 61 keyboard_arrow_down Cacher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 61 keyboard_arrow_up

(64) considérant que les autorités des différents États membres seront appelées à se prêter mutuellement assistance dans la réalisation de leurs tâches afin d'assurer le plein respect des règles de protection dans l'Union européenne.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Sous l’empire de la Directive, les États membres étaient déjà appelés à se prêter mutuellement assistance dans la réalisation de leurs tâches afin d'assurer le plein respect des règles de protection dans l'Union européenne. Ainsi, l’article 28, paragraphe 6, deuxième alinéa de la Directive prévoit que les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

France

Tout au plus, la loi Internet et Libertés énonce en son article 1er que le développement de l’informatique doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.

Où va-t-on ?

L’objectif du législateur de l’Union est de fixer des règles explicites et uniformes en matière d'assistance mutuelle obligatoire et de prévoir les conséquences en cas de refus de se conformer à la demande d’une autre autorité de contrôle.

L’article 61, paragraphe 1er pose le principe général selon lequel les autorités de contrôle doivent se communiquer toute information utile et se prêter mutuellement assistance en vue d’assurer une application cohérente de la Règlementation européenne. Sont notamment visés par l’assistance mutuelle, les demandes d’information, les mesures de contrôle telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes.

Elles doivent  prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour répondre à la demande d’une autre autorité de contrôle, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois après réception de la demande (§ 2).

Les demandes d’assistance pour être recevables, doivent répondre à plusieurs conditions définies au paragraphe 3: elles doivent contenir toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs justifiant la demande. Le troisième paragraphe stipule expressément que les informations échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. 

Le 4e paragraphe énumère de manière exhaustive les deux seules raisons acceptables pour lesquelles une autorité nationale peut refuser de donner suite à une demande d’assistance. Il s’agit d’abord de l’incompétence de l’autorité pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter (a) ; ou lorsque la demande d’assistance est incompatible avec la réglementation européenne ou avec la législation de l’État membre dont relève l’autorité nationale saisie d’une demande d’assistance (b). En cas de refus, l’autorité doit justifier auprès de l’autorité demanderesse des raisons de son refus (§ 5).

L’autorité dont l’assistance est sollicitée doit informer l’autorité requérante des résultats obtenus, ou de l’avancement du dossier et des mesures prises pour répondre à sa demande (§ 5).

L’article 61 définit également les modalités de la communication entre autorités, selon lesquelles ces dernières doivent, en principe, communiquer les informations demandées par des moyens électroniques, en utilisant un formulaire type. Sur ce point, il résulte du paragraphe 7 que si les demandes sont en principes gratuites, les autorités peuvent définir conjointement des règles relatives à l’octroi de dédommagement en vue de couvrir les dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles (§ 7).  

Si une autorité ne donne pas suite à une demande d’assistance dans un délai d’un mois sans motif acceptable, l’autorité requérante peut adopter une mesure provisoire en application de l’article 55 sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Dans ce cas, l’urgence requise par l’article 66 pour qu’une autorité puisse immédiatement prendre des mesures provisoires est présumée, sous réserve de l’avis ou d’une décision contraignante d’urgence du Comité européen pour la protection est requise, conformément à l’article 66, § 2

Enfin, on notera que la Commission est compétente pour préciser la forme et les procédures d’assistance mutuelle, ainsi que les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre autorités et/ou le comité européen, notamment le formulaire type, selon la procédure de comité visée à l'article 93, § 2 (art. 61, § 9).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 61

1. Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de mettre en oeuvre et d'appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes.

2. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à une demande d'une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. De telles mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête.

3. Les demandes d'assistances contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4. Une autorité de contrôle requise ne peut refuser de satisfaire à une demande d'assistance, sauf si:

a) elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou pour prendre les mesures qu'elle est requise d'exécuter; ou

b) satisfaire à la demande constituerait une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise.

5. L'autorité de contrôle requise informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement des mesures prises pour donner suite à la demande. L'autorité de contrôle requise explique les raisons de tout refus de satisfaire à une demande en application du paragraphe 4.

6. En règle générale, les autorités de contrôle requises communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle.

7. Les autorités de contrôle requises ne perçoivent pas de frais pour toute action qu'elles prennent à la suite d'une demande d'assistance mutuelle. Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles.

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5 dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève conformément à l'article 55, paragraphe 1. Dans ce cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir conformément à l'article 66, paragraphe 1, sont réputées réunies et nécessitent une décision contraignante d'urgence du comité en application de l'article 66, paragraphe 2.

9. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle visée au présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, notamment en ce qui concerne le formulaire type visé au paragraphe 6 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Proposition 1 close

1. Les autorités de contrôle se communiquent toute information utile et se prêtent une assistance mutuelle en vue de mettre en œuvre et d'appliquer le présent règlement de manière cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement entre elles. L'assistance mutuelle couvre notamment des demandes d'information et des mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et la communication rapide d'informations sur l'ouverture de dossiers et sur leur évolution lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements.

2. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à la demande d’une autre autorité de contrôle, sans délai et au plus tard un mois après la réception de la demande. Il peut s'agir, notamment, de la transmission d'informations utiles sur le déroulement d'une enquête ou de mesures répressives visant à faire cesser ou à interdire les traitements contraires au présent règlement.

3. La demande d'assistance contient toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motivations de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4. Une autorité de contrôle saisie d'une demande d'assistance ne peut refuser de lui donner suite, à moins:

a) qu'elle ne soit pas compétente pour la traiter;

ou b) qu’il soit incompatible avec les dispositions du présent règlement de donner suite à la demande.

5. L’autorité de contrôle requise informe l’autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement du dossier ou des mesures prises pour donner suite à la demande de l’autorité de contrôle requérante.

6. Les autorités de contrôle communiquent, par des moyens électroniques et dans les plus brefs délais, au moyen d'un formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle.

7. Une mesure prise à la suite d'une demande d'assistance mutuelle ne donne pas lieu à la perception de frais.

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne donne pas suite, dans un délai d’un mois, à la demande d'une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante a compétence pour adopter une mesure provisoire sur le territoire de l’État membre dont elle relève conformément à l'article 51, paragraphe 1, et saisit le comité européen de la protection des données de l'affaire conformément à la procédure prévue à l'article 57.

 9. L'autorité de contrôle précise la durée de validité de la mesure provisoire ainsi adoptée. Cette durée ne peut excéder trois mois. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.

10. La Commission peut préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle objet du présent article, ainsi que les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre autorités de contrôle, et entre les autorités de contrôle et le comité européen de la protection des données, notamment le formulaire type mentionné au paragraphe 6. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.

Proposition 2 close

1. Les autorités de contrôle se communiquent toute information utile et se prêtent une assistance mutuelle en vue de mettre en œuvre et d'appliquer le présent règlement de manière cohérente et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes. (...)

2. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour répondre à la demande d'une autre autorité de contrôle, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. Il peut s'agir notamment de la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête (...).

3. La demande d'assistance contient toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs justifiant la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4. Une autorité de contrôle saisie d'une demande d'assistance ne peut refuser d'y donner suite, à moins:

a) qu'elle ne soit pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter;

b) qu'elle soit incompatible avec les dispositions du présent règlement ou du droit de l'Union ou de la législation de l'État membre à laquelle l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise.

5. L'autorité de contrôle requise informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement du dossier ou des mesures prises pour donner suite à la demande. Lorsqu'elle refuse de donner suite à une demande en application du paragraphe 4, elle explique les raisons de son refus.

6. Les autorités de contrôle communiquent en règle générale par des moyens électroniques, en utilisant un formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle.

7. Une mesure prise à la suite d'une demande d'assistance mutuelle ne donne pas lieu à la perception de frais. Les autorités de contrôle peuvent convenir, avec d'autres autorités de contrôle, de règles relatives à l'octroi, par d'autres autorités de contrôle, de dédommagements concernant des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles.

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève, conformément à l'article 51, paragraphe 1, et saisit le comité européen de la protection des données (...) de l'affaire, conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

9. L'autorité de contrôle précise la durée de validité de la mesure provisoire ainsi adoptée, qui ne peut excéder trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder cette mesure, en indiquant les motifs de son adoption, au comité européen de la protection des données, (…) conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

10. La Commission peut préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle objet du présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité européen de la protection des données, notamment le formulaire type mentionné au paragraphe 6. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 87, paragraphe 2.

Directive

Art. 28

6.

(….).

Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

(….).

France

Art. 49

La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.

Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.

La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Belgique

Pas de disposition correspondante

Ulys logo

Cabinet d’avocats moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

En savoir plus
Droit & Technologies logo white

Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.

En savoir plus
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK