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Article 72
Procédure

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 72.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 72.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Sous l’empire de la Directive les décisions du G29 devaient être prises à la majorité simple des représentants des autorités au sein dudit Groupe. 

Où va-t-on ?

Le Règlement contient une disposition spécifique relative au processus décisionnel au sein du Comité : les décisions du Comité sont prises à la majorité simple, à moins que certaines dispositions ne prescrivent d’autres quorums de vote (§ 1er).

Enfin, le Règlement d’ordre intérieur du Comité doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres (§ 2).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 72

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Proposition 1 close

1. Le comité européen de la protection des données prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.

2. Le comité européen de la protection des données établit son règlement intérieur et détermine ses modalités de fonctionnement. Il adopte notamment des dispositions relatives à la poursuite de l'exercice des fonctions lorsque le mandat d’un membre expire ou en cas de démission d’un membre, à la création de sous-groupes sur des sujets ou pour des secteurs spécifiques et aux procédures qu'il applique en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 57.

Proposition 2 close

1. Le comité européen de la protection des données adopte les décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3, conformément aux règles de majorité énoncées à l'article 58 bis, paragraphes 2 et 3. Quant aux décisions concernant les autres missions énumérées à l'article 66, elles sont prises à la majorité simple des membres du comité.

2. Le comité européen de la protection des données adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Directive

Art. 29

(…)  3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.

(…)

6. Le groupe établit son règlement

France

Pas de disposition correpondante

Belgique

Pas de disposition correpondante

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