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Article 73
Président

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 73.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 73.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

L’article 29 prévoyait déjà que le Groupe Article 29 élit son président pour une durée de 2 ans. En outre, sous l’empire de la Directive, le mandat du président était renouvelable.

Où va-t-on ?

L’article 73 reprend la règle selon laquelle il appartient au Comité d’élire son président, en prévoyant en sus l’élection de deux vices présidents parmi ses membres. Tant le président, que les deux vices présidents sont élus à la majorité simple des membres. 

La durée du mandat du président et des vices président passe de 2 ans à 5 ans dans la dernière version du Règlement. Néanmoins, leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 73

1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

.

Proposition 1 close

1. Le comité européen de la protection des données élit son président et deux vice-présidents en son sein. L'un des vice-présidents est le contrôleur européen de la protection des données, à moins qu'il ait été élu président.

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Proposition 2 close

1. Le comité européen de la protection des données élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple (...).

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Directive

Art. 29

(…)  4. Le groupe élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

 

 

France

Pas de disposition correpondante

Belgique

Pas de disposition correpondante

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