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Article 74
Missions du président

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 74.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 74.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Sous l’empire de la Directive, la mission du président consistait essentiellement à mettre à l’ordre du jour les questions qui seront examinées par le G29 (cfr. art. 29, § 7).

Où va-t-on ?

Le Règlement investit le président du comité européen pour la protection des données de trois missions :

- convoquer les membres et établir l’ordre du jour (a) ;

- notifier les décisions contraignantes du comité au sens de l’article 65 à l’autorité chef de file et aux autres autorités de contrôle concernées (b) ;

- veiller à ce que le comité accomplisse ses missions dans les délais impartis, notamment en ce qui concerne le mécanisme de cohérence visé à l’article 63 (c).

Le comité doit veiller à fixer dans son Règlement d’ordre intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents (§ 2).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 74

1. Le président a pour missions:

a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;

b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Proposition 1 close

1. Le président a pour mission:

a) de convoquer les réunions du comité européen de la protection des données et d'établir son ordre du jour;

b) de veiller à l’exécution, dans les délais, des missions du comité européen de la protection des données, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

2. Le comité européen de la protection des données fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Proposition 2 close

1. Le président a pour mission:

a) de convoquer les réunions du comité européen de la protection des données et d'établir son ordre du jour;

a bis) de notifier les décisions adoptées par le comité européen de la protection des données en application de l'article 58 bis à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

b) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité européen de la protection des données, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

2. Le comité européen de la protection des données fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Directive

Art. 29

7. Le groupe examine les questions mises à l'ordre du jour par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant des autorités de contrôle ou de la Commission.

France

Pas de disposition correpondante

Belgique

Pas de disposition correpondante

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