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Article 75
Secrétariat

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(140) Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le contrôleur européen de la protection des données. Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité ne devrait recevoir d'instructions que du président du comité et devrait être placé sous l'autorité de celui-ci.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 75.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Sous l’empire de la Directive, l’article 29 prévoyait que le Groupe Article 29 soit assisté d’un secrétariat, assuré par la Commission.

Où va-t-on ?

L’article 75 prévoit que le secrétariat du Comité est assuré par le Contrôleur européen à la protection des données et en définit les missions. De manière générale, le secrétariat doit fournir un soutien analytique, administratif et logistique au comité (§ 5).

Afin d’assurer l’indépendance du secrétariat du Comité, l’article 75, prévoit différentes garanties, notamment d’ordre organisationnel : d’abord, toutes les tâches du secrétariat sont effectuées sous l'autorité exclusive du président du comité européen de la protection des données (§ 2). En outre, le paragraphe 3 impose la séparation organisationnelle du personnel du secrétariat du Comité par rapport au secrétariat du Contrôleur européen à la protection des données, ce qui suppose que le personnel du secrétariat du Comité doit être soumis à des liens hiérarchiques distincts, toujours dans l’optique d’en assurer l’indépendance.

Le paragraphe 4 laisse la faculté au Comité, de concert avec le contrôleur européen, d’établir et de publier un protocole d’accord applicable au personnel, mettant en œuvre la séparation organisationnelle mentionnée ci-dessus  et déterminant les termes de la coopération entre le Comité et le Contrôleur européen.

On retrouve ensuite au paragraphe 6 une énumération des missions confiées au secrétariat à savoir : la gestion courante du comité européen de la protection des données ; la communication entre les membres du comité européen, son président et la Commission, et la communication avec d'autres institutions et le public.

Le secrétariat doit également veiller à ce qu’il soit fait usage de moyens électroniques pour la communication interne et externe, ainsi que la traduction des informations utiles.

 Il est enfin chargé de la préparation et du suivi des réunions du comité européen de la protection des données, mais également de la préparation , de la rédaction et de la publication d'avis, de décisions relatives au Règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité européen de la protection des données.

Difficultés probables

Vu l’ampleur des tâches confiées au Comité européen et à sa composition, on ne peut qu’espérer que le secrétariat recevra sur la base de cette disposition tous les moyens dont il aura besoin pour fonctionner.

Règlement
1e 2e

Art. 75

1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le contrôleur européen de la protection des données.

2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.

3. Le personnel du contrôleur européen de la protection des données qui participe à l’exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l’exercice des missions confiées au contrôleur européen de la protection des données.

4. Le cas échéant, le comité et le contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en oeuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du contrôleur européen de la protection des données qui participe à l’exercice des missions que le présent règlement confie au comité.

5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.

6. Le secrétariat est notamment chargé de:

a) la gestion courante du comité;

b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;

c) la communication avec d'autres institutions et le public;

d) l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;

e) la traduction des informations utiles;

f) la préparation et le suivi des réunions du comité;

g) la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.

Proposition 1 close

1. Le comité européen de la protection des données dispose d'un secrétariat. Celui-ci est assuré par le contrôleur européen de la protection des données.

2. Le secrétariat fournit, sous la direction du président, un soutien analytique, administratif et logistique au comité européen de la protection des données.

3. Le secrétariat est notamment chargé:

a) de la gestion courante du comité européen de la protection des données;

b) de la communication entre les membres du comité européen de la protection des données, son président et la Commission, et de la communication avec d'autres institutions et le public;

c) du recours à des moyens électroniques pour la communication interne et externe;

d) de la traduction des informations utiles;

e) de la préparation et du suivi des réunions du comité européen de la protection des données;

f) de la préparation, de la rédaction et de la publication d'avis et d'autres textes adoptés par le comité européen de la protection des données.

Proposition 2 close

1. Le comité européen de la protection des données dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le secrétariat du contrôleur européen de la protection des données (...).

1 bis. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité européen de la protection des données.

1 ter. Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité européen de la protection des données est séparé sur le plan organisationnel du personnel chargé des missions confiées au contrôleur européen de la protection des données et est soumis à des liens hiérarchiques distincts.

1 quater. Si nécessaire, le comité européen de la protection des données, en consultation avec le contrôleur européen de la protection des données, établit et publie un code de conduite mettant en œuvre le présent article et s'appliquant au personnel du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité européen de la protection des données.

2. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité européen de la protection des données.

3. Le secrétariat est notamment chargé:

a) de la gestion courante du comité européen de la protection des données;

b) de la communication entre les membres du comité européen de la protection des données, son président et la Commission, et de la communication avec d'autres institutions et le public;

c) du recours à des moyens électroniques pour la communication interne et externe;

d) de la traduction des informations utiles;

e) de la préparation et du suivi des réunions du comité européen de la protection des données;

f) de la préparation, de la rédaction et de la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité européen de la protection des données.

Directive

Art. 29

(…)  5. Le secrétariat du groupe est assuré par la Commission.

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Pas de disposition correspondante

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