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Ici viendront les guidelines

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Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

C‑132/21 (12 janvier 2023), Budapesti Elektromos Művek

L’article 77, paragraphe 1, l’article 78, paragraphe 1, et l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils permettent un exercice concurrent et indépendant des voies de recours prévues, d’une part, à cet article 77, paragraphe 1, et à cet article 78, paragraphe 1, ainsi que, d’autre part, à cet article 79, paragraphe 1. Il appartient aux États membres, en accord avec le principe de l’autonomie procédurale, de prévoir les modalités d’articulation de ces voies de recours afin que soient assurés l’effectivité de la protection des droits garantis par ce règlement, l’application cohérente et homogène des dispositions de ce dernier ainsi que le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Arrêt de la cour

Conclusions de l'avocat général

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Belgique

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/AR/1044 (17 juillet 2021)

Selon la Cour, un recours contre une décision administrative ne peut être effectif que si le requérant n'est pas contraint de payer une amende ou de se conformer immédiatement à la décision contestée.

L'article 66 du RGPD prévoit la possibilité d'une "procédure d'urgence" lorsqu'une autorité de contrôle estime qu'il est urgent d'agir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées. Par dérogation, l'autorité de contrôle peut adopter immédiatement des mesures provisoires destinées à produire des effets juridiques sur son propre territoire avec une durée de validité déterminée qui ne peut excéder trois mois. A la lecture de cet article (associé aux articles 60 et 62 du RGPD), on peut en déduire que le législateur européen n'a pas entendu rendre les décisions de la chambre contentieuse d'une APD provisoirement exécutoires.

Article 108, § 1er, al. 2 de la loi du 3 décembre 2017, qui prévoit l'exécution provisoire des décisions de l'APD belge, doit être interprétée strictement : pour suspendre les mesures adoptées par l'APD, le demandeur doit prouver et motiver que l'exécution immédiate de la mesure violerait le droit à un recours effectif tel qu'énoncé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE (ci-après la « charte »).

Dans cette affaire, le tribunal statue par jugement interlocutoire que :

• L’administration fiscale belge n'a avancé aucun élément concret, ni dans la requête ni à l'audience, pour justifier sa demande de sursis et, par conséquent, sa requête n'est pas fondée ;
• la Cour prépare l'affaire pour l'audience sur le fond du mercredi 10 novembre 2021.

Arrêt rendu (néerlandais)

C. Const. Be., n°5/2023 (14 janvier 2023)

1. L’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

2. L’article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l’Autorité de protection des données » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition ne comporte pas une règle en vertu de laquelle les personnes intéressées qui n’étaient pas parties à la procédure devant la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données peuvent introduire un recours devant la Cour des marchés contre la décision prise par la chambre contentieuse.

Arrêt rendu

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France

CE Fr., n°335140 (16 avril 2012)

Le requérant demande l'annulation d'une décision portant, selon lui, création d'un traitement de données à caractère personnel. Il produit à l'appui de sa demande des éléments qui ne permettent, en l'état, ni de regarder comme établie l'existence d'un tel traitement ni, par suite, d'identifier une éventuelle décision de le créer. Il appartient au requérant, s'il estime cependant que ces éléments sont de nature à faire présumer de l'existence d'un traitement de données personnelles et s'il s'y croit fondé, de demander à la CNIL de faire usage des pouvoirs qu'elle détient pour vérifier la licéité de traitements au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Arrêt rendu

CE (fr) n° 452668 (8 avril 2022)

I. Sous le n° 452668, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la question - réponse n° 12 de la série de 32 " questions - réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation "cookies et autres traceurs" " mise en ligne sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 18 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL :
[...]
7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.

Lien 

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Le GDPR

Le Règlement va plus loin que la Directive : il ne s’agit plus d’une faculté laissée au pouvoir discrétionnaire des États membres d’organiser une procédure de recours, mais bien d’un droit reconnu à toute personne physique ou morale de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle qui la concerne. Le droit à un recours juridictionnel constitue un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Ce droit à un recours juridictionnel s’ouvre déjà lorsque l’autorité de contrôle ne donne pas suite ou n’informe pas la personne concernée dans un délai de 3 mois, ou dans un délai plus court selon les prescriptions du droit national applicable, de l’état d’avancement ou de l’issue de sa réclamation (§ 2).

En principe, il appartient à la personne concernée de saisir les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’autorité de contrôle est établie (§ 3).

Enfin, le texte européen fait obligation à l’autorité de contrôle de communiquer à la juridiction saisie d’une plainte contre une de ses décisions, l’avis ou la décision du Comité européen à la protection des données, qui aurait été rendu préalablement dans le cadre du mécanisme de cohérence (§ 4).

La Directive

On l’a vu (cfr. commentaire de l’article 77), sous l’empire de la Directive, les États membres devaient mettre en place une procédure permettant à tout citoyen, ou une association le représentant le cas échéant de saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment pour vérifier la licéité d’un traitement le concernant.

La Directive prévoyait en outre que les décisions de l’autorité de contrôle « faisant grief » peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Belgique

En droit belge, il n’existe pas de voie de recours de nature juridictionnelle contre une décision de la CPVP. Cela s’explique principalement par le caractère non conflictuel de la procédure de plainte devant la CPVP tel que prévu à l’article 31 de la loi du 8 décembre 1992 : en cas de plainte à la Commission, cette dernière s’efforcera de résoudre les litiges à l’amiable en invitant le responsable à respecter les obligations qui lui incombent. À défaut de solution, la Commission émettra un avis non liant sur le caractère fondé de la plainte.

Il appartiendra alors à la personne concernée d’éventuellement saisir le président du tribunal de première instance de son domicile pour exiger le respect des droits, conformément à la procédure spécifique mise en place par l’article 14 de la loi du 8 décembre 1992. Certains auteurs plaident d’ailleurs pour que la qualité d’autorité administrative soit reconnue à la CPVP afin que ses décisions soient soumises au contrôle du Conseil d’État (voir. E. DEGRAVE, L’E-gouvernement et la protection de la vie privée, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 586 et suivants).

France

La qualité d’autorité d’administrative est reconnue à la CNIL qui dispose déjà de véritables pouvoirs de contrôle et de sanction, lui permettant notamment d’infliger des amendes administratives à l’issue d’une procédure de contrôle. Partant, les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à partir de leur notification. On peut donc en conclure qu’en droit français, un recours juridictionnel effectif est déjà en place contre les décisions de l’autorité de contrôle.

Difficultés probables

L’évolution est de taille. Plusieurs États ne permettaient pas un recours contre les décisions des autorités de contrôle, il est vrai souvent à défaut de pouvoir contraignant de celles-ci. Les États devront donc insérer ce recours dans leur droit interne, selon leurs spécificités procédures propres (tribunaux administratifs, judiciaires, etc. ).

Ainsi, en droit belge, l’implémentation de ce nouveau droit à un recours juridictionnel effectif impliquera obligatoirement de mettre en place une nouvelle procédure. 

On ne serait pas étonné que, comme dans d’autres matières (droit de la concurrence, droit de l’énergie, etc.), le recours soit confié à une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles (actuellement, la 18ème chambre). La spécialisation requise des magistrats chargés de connaître de ce nouveau recours et l’encombrement actuel de la 18ème chambre plaide cependant pour un renforcement de celle-ci ou de la création d’une autre chambre de ce type.