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Article 78
Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(141) Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par le cas d’espèce. L'autorité de contrôle devrait informer la personne concernée de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable. Si l'affaire requiert un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle, des informations intermédiaires devraient être fournies à la personne concernée. Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être également rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus.

(147) Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil1, ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.

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(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

On l’a vu (cfr. commentaire de l’article 73), sous l’empire de la Directive, les États membres devaient mettre en place une procédure permettant à tout citoyen, ou une association le représentant le cas échéant de saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment pour vérifier la licéité d’un traitement le concernant.

La Directive prévoyait en outre que les décisions de l’autorité de contrôle « faisant grief » peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Belgique

En droit belge, il n’existe pas de voie de recours de nature juridictionnelle contre une décision de la CPVP. Cela s’explique principalement par le caractère non conflictuel de la procédure de plainte devant la CPVP tel que prévu à l’article 31 de la loi du 8 décembre 1992 : en cas de plainte à la Commission, cette dernière s’efforcera de résoudre les litiges à l’amiable en invitant le responsable à respecter les obligations qui lui incombent. À défaut de solution, la Commission émettra un avis non liant sur le caractère fondé de la plainte.

Il appartiendra alors à la personne concernée d’éventuellement saisir le président du tribunal de première instance de son domicile pour exiger le respect des droits, conformément à la procédure spécifique mise en place par l’article 14 de la loi du 8 décembre 1992. Certains auteurs plaident d’ailleurs pour que la qualité d’autorité administrative soit reconnue à la CPVP afin que ses décisions soient soumises au contrôle du Conseil d’État (voir. E. DEGRAVE, L’E-gouvernement et la protection de la vie privée, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 586 et suivants).

France

La qualité d’autorité d’administrative est reconnue à la CNIL qui dispose déjà de véritables pouvoirs de contrôle et de sanction, lui permettant notamment d’infliger des amendes administratives à l’issue d’une procédure de contrôle. Partant, les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à partir de leur notification. On peut donc en conclure qu’en droit français, un recours juridictionnel effectif est déjà en place contre les décisions de l’autorité de contrôle.

Où va-t-on ?

Le Règlement va plus loin que la Directive : il ne s’agit plus d’une faculté laissée au pouvoir discrétionnaire des États membres d’organiser une procédure de recours, mais bien d’un droit reconnu à toute personne physique ou morale de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle qui la concerne. Le droit à un recours juridictionnel constitue un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Ce droit à un recours juridictionnel s’ouvre déjà lorsque l’autorité de contrôle ne donne pas suite ou n’informe pas la personne concernée dans un délai de 3 mois, ou dans un délai plus court selon les prescriptions du droit national applicable, de l’état d’avancement ou de l’issue de sa réclamation (§ 2).

En principe, il appartient à la personne concernée de saisir les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’autorité de contrôle est établie (§ 3).

Enfin, le texte européen fait obligation à l’autorité de contrôle de communiquer à la juridiction saisie d’une plainte contre une de ses décisions, l’avis ou la décision du Comité européen à la protection des données, qui aurait été rendu préalablement dans le cadre du mécanisme de cohérence (§ 4).

Difficultés probables

L’évolution est de taille. Plusieurs États ne permettaient pas un recours contre les décisions des autorités de contrôle, il est vrai souvent à défaut de pouvoir contraignant de celles-ci. Les États devront donc insérer ce recours dans leur droit interne, selon leurs spécificités procédures propres (tribunaux administratifs, judiciaires, etc. ).

Ainsi, en droit belge, l’implémentation de ce nouveau droit à un recours juridictionnel effectif impliquera obligatoirement de mettre en place une nouvelle procédure. 

On ne serait pas étonné que, comme dans d’autres matières (droit de la concurrence, droit de l’énergie, etc.), le recours soit confié à une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles (actuellement, la 18ème chambre). La spécialisation requise des magistrats chargés de connaître de ce nouveau recours et l’encombrement actuel de la 18ème chambre plaide cependant pour un renforcement de celle-ci ou de la création d’une autre chambre de ce type.

Règlement
1e 2e

Art. 78

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.

3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

Proposition 1 close

1. Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel contre les décisions d'une autorité de contrôle qui la concernent.

2. Toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d’obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l’autorité de contrôle, n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b).

3. Les actions contre une autorité de contrôle sont intentées devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

4. Toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.

5. Les États membres mettent à exécution les décisions définitives des juridictions visées au présent article.

Proposition 2 close

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

2. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, chaque personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle compétente en vertu des articles 51 et 51 bis ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois ou dans un délai plus court prévu par la législation de l'Union ou d'un État membre, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation introduite conformément à l'article 73.

3. (...) Les actions contre une (...) autorité de contrôle sont intentées devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

3 bis. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité européen de la protection des données dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

4. (…)

5. (…)

Directive

Art. 28

(…)

3. (…)

Les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

France

En droit français, un arrêt du Conseil d'état reconnaît à la formation restreinte de la CNIL la qualité de tribunal, au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

En conséquence, les organismes mis en cause peuvent être assistés d'un avocat, peuvent accéder à leur dossier et être entendus lors de la formation restreinte (CE référé, 19 février 2008, n° 311974, SOCIETE PROFIL France).

A compter de la date de notification de la décision de la formation restreinte, l'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL.

(source : http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-de-a-a-z/ .

Belgique

Pas de disposition correspondante

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