Guidelines

Ici viendront les guidelines

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France

La CNIL

Recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles ( 24 janvier 1995).

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Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

C-73/07 (16 décembre 2008) - Satakunnan Markkinapörssi and Satamedia​

1)      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’une activité qui consiste à:

–        collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication,

–        les publier dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune,

–        les céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales,

–        les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne

doit être considérée comme un ‘traitement de données à caractère personnel’ au sens de cette disposition.

2)      L’article 9 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les activités mentionnées à la première question, sous a) à d), concernant des données provenant de documents publics selon la législation nationale, doivent être considérées comme des activités de traitement de données à caractère personnel exercées «aux seules fins de journalisme» au sens de cette disposition, si lesdites activités ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

3)      Les activités de traitement de données à caractère personnel telles que celles visées par la première question, sous c) et d), concernant des fichiers des autorités publiques contenant des données à caractère personnel qui ne comprennent que des informations déjà publiées telles quelles dans les médias, relèvent du champ d’application de la directive 95/46.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-345/17 (14 février 2019) - Buivids

1)      L’article 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci.

2)      L’article 9 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que des circonstances de fait telles que celles de l’affaire au principal, à savoir l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de cette disposition, pour autant qu’il ressorte de ladite vidéo que ledit enregistrement et ladite publication ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Conclusions de l'avocat général

Arrêt rendu

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Belgique

Jurisprudence belge

C. const. Be, n°31/2000 (21 mars 2000)

En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (ci-après « loi attaquée »), introduit par l'a.s.b.l. Société anthroposophique belge et autres.

1. Il résulte tant de la loi du 8 décembre 1992, qui ne prévoit en effet aucune exception en la matière (voy. l’article 3, §§ 2, 3, 4 et 5), que des travaux préparatoires de la loi attaquée que la loi du 8 décembre 1992 est applicable au traitement des données personnelles par le Centre.

2. Le traitement de données à caractère personnel relatives aux opinions philosophiques ou religieuses est, selon cette loi, en principe interdit (article 6, § 1er), sauf les exceptions expressément mentionnées (article 6, § 2), parmi lesquelles figure le cas dans lequel, comme en l’espèce, « le traitement des données à caractère personnel […] est permis par une loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d’intérêt public » (littera l) et moyennant le respect des conditions particulières déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée (article 6, § 4).

3. La loi attaquée habilite le Centre à traiter des données à caractère personnel relatives aux opinions et aux activités philosophiques et religieuses pour l’accomplissement de ses missions visées à l’article 6, § 1er, 1°, de la loi attaquée - étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux – et à l’article 6, § 1er, 3°, de la loi attaquée – assurer l’accueil et l’information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur l’étendue de ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits.

4. Les garanties relatives à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel, le statut et les tâches d’un préposé à la protection des données au sein du Centre et la façon dont le Centre devra faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement de données à caractère personnel sont fixés par le Roi, en application de l’article 6, § 3, alinéa 2, de la loi attaquée, dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres. En adoptant cette disposition, le législateur a voulu prévoir des garanties particulières en la matière « vu le caractère particulièrement délicat des données sensibles que le Centre sera habilité à traiter ». Ces garanties, qui ne sauraient évidemment porter atteinte aux garanties contenues dans la loi du 8 décembre 1992, ne peuvent dès lors constituer que des garanties supplémentaires.

5. Le moyen n’est pas fondé en tant qu’il objecte que la loi attaquée entoure le traitement de données à caractère personnel par le Centre de moins de garanties que n’en prévoit le régime de droit commun.

Arrêt rendu

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Le GDPR

L’article 85 du Règlement s’en remet également aux seuls États membres afin de concilier par la loi les principes de protection des données contenues dans celui-ci avec la liberté d’expression et d’information.

Elle y inclut expressément les traitements de données à finalités journalistiques, mais aussi aux finalités d’expression artistiques et littéraires ainsi que -et là est sans doute l’élément de nouveauté- aux finalités d’expression universitaire.

Elle « limite » le champ de réconciliation aux dispositions du chapitre II (principes), du chapitre III (droits de la personne concernée), du chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), du chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), du chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), du chapitre VII (coopération et cohérence) et du Chapitre IX (situations particulières de traitement de données càd le présent chapitre).

La version finale ajoute un troisième paragraphe à l’article 85 au terme duquel chaque État membre doit notifier à la Commission les dispositions qu'il aura adoptées en vertu du paragraphe 1, au plus tard 2 ans après la publication du Règlement, et, sans délai, toute modification ultérieure les affectant.

La Directive

La Directive prévoyait déjà la possibilité pour les États membres de prévoir des exemptions ou dérogations, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, aux conditions générales de licéité des traitements (chapitre II), aux conditions de transferts de données vers des pays tiers (chapitre IV) et à la compétence des autorités de contrôle (chapitre VI) dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.

Ces exemptions se retrouvaient tant en droit belge qu’en droit français.

Belgique

En droit belge, l’article 3§3 de la loi du 8 décembre 1992 prévoit que les articles 6 (interdiction de traitement des données sensibles), 7 (interdiction de traitement des données relatives à la santé), et 8 (interdiction de traitement des données judiciaires) ne s’appliquent pas aux traitements aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire lorsque les données ont été manifestement rendues publiques par la personne ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée. La même disposition précise dans quelles conditions lesdits traitements à des fins de journalisme, d’expression artistique ou littéraire sont dispensés du devoir d’information des personnes concernées, prévu à l’article 9 de la loi du 8 décembre 1992.

France

En droit français, l’article 67 accorde aux traitements de données personnelles aux fins de journalisme ou d’expression littéraire et artistique un régime dérogatoire, afin de concilier vie privée et liberté d’expression. Ils sont dispensés du respect des obligations relatives à la limitation de la durée de conservation, aux formalités de déclarations… Ce régime dérogatoire prend mieux en compte les évolutions technologiques du secteur des médias, dans une société où quasi tous les quotidiens nationaux, et même régionaux disposent de leur propre site « compagnon ». La CNIL avait déjà adopté en 1995 une recommandation destinée à assurer une meilleure compatibilité des impératifs de la liberté de la presse et de la communication avec la protection des informations nominatives (n°95-012 du 24 janvier 1995). Ne peuvent bénéficier de la dérogation que les traitements « nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression ».  La loi soumet les traitements mis en œuvre à des fins de journalisme à une obligation supplémentaire selon laquelle les organes de presse écrite ou audiovisuelle ne peuvent bénéficier de la dispense de déclaration qu’à condition d’avoir désigné un correspondant pour la protection des données personnelles. La loi précise les modalités de désignation.

Difficultés probables

Faisant le choix de laisser aux États membres la possibilité de prévoir des dérogations spécifiques dans son droit national, le Règlement renonce à unifier les règles propres à assurer le difficile équilibre entre les libertés en cause et la protection des données.

Il en est parfaitement conscient, prévoyant même en son considérant 153 que « Dans le cas où ces exemptions ou dérogations diffèrent d'un État membre à l'autre, la législation nationale de l'État membre dont relève le responsable du traitement devrait s'appliquer ». Il est vrai que cette recherche peut différer d’État à État en fonction de divers facteurs (culturels, sociologiques, etc.) et qu’en toute hypothèse, une certaine harmonisation est garantie par l’application des règles contenues dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle des Cours de l’Union européenne (Luxembourg) et des droits de l’Homme (Strasbourg) restera essentiel en la matière.