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Article 87
Traitement du numéro d'identification national

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 87.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 87.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

Selon l’article 8, paragraphe 7 de la Directive, il appartenait aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

Les législateurs belge et français ont adopté des législations spécifiques encadrant la consultation et l’utilisation du Registre national des Personnes physiques, du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Belgique

En ce qui concerne le droit belge, le régime du traitement du numéro d’identification nationale aux articles 5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à l’article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi qu’à l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

On observera qu’en droit belge, un Comité sectoriel du Registre national institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée est chargé de veiller au respect des lois et normes relatives au Registre national, aux registres de la population, au registre des étrangers, et au  registre des cartes d'identité ; il est notamment compétent pour examiner les demandes d’accès au Registre national.

France

En droit français, la matière est régie par le Décret n°47-834 du 13 mai 1947 (article 6), le Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006. Il y a également lieu d’avoir égard aux délibérations de la CNIL n°81-68 du 9 juin 1981, n°83-58 du 29 novembre 1983 portant recommandation sur la consultation du RNIPP et l’utilisation du NIR n°2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur l’extension à l’outre-mer de l’identification au répertoire.

En France, à l’origine, la CNIL voulait limiter au maximum les traitements du NIR (délibération n°83-58) et avait cantonné son utilisation à la sphère santé-sociale. À partir de 1999, la NIR est utilisé en matière fiscale. La loi Informatique et Libertés a mis en place un régime spécifique d’autorisation pour les traitements de données.

Où va-t-on ?

À l’instar de la Directive, l’article 87 autorise les États membres à fixer des conditions spécifiques concernant le traitement d’un numéro d’identifiant national ou de tout autre identifiant d’application générale.

La même disposition précise que l’utilisation de cet identifiant doit être encadrée par des garanties appropriées visant à protéger les droits et les libertés dont sont investies les personnes concernées par le Règlement.

En d’autres termes, les États membres sont libres de prévoir un régime juridique particulier pour le traitement des numéros d’identification national, à la condition que les droits et les libertés des personnes consacrés par le Règlement soient garantis.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation dès lors qu’un régime spécifique existait déjà tant en France qu’en Belgique.

Règlement
1e 2e

Art. 87

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Les États membres peuvent fixer les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans un tel cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que dans le respect des garanties appropriées applicables aux droits et libertés de la personne concernée prévues par le présent règlement.

Directive

Art. 8

(…).

7. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

France

Cfr. Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)

Art. 25 I 6°

I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;

Art. 27

I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

1° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ;

4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.

Textes encadrant ce fichier

Décret n°47-834 du 13 mai 1947 (article 6)

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006

Délibérations de la CNIL :

n°81-68 du 9 juin 1981

n°83-58 du 29 novembre 1983 portant recommandation sur la consultation du RNIPP et l’utilisation du NIR

n°2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur l’extension à l’outre-mer de l’identification au répertoire

Belgique

Cfr. Comité sectoriel du Registre national.

Art. 31bis. § 1er.

La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci. (…).

Les articles  5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi que l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

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