Guidelines

Ici viendront les guidelines

Groupe 29

Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of Regulation 2016/679 (6 february 2018)

The General Data Protection Regulation (the GDPR), specifically addresses profiling and automated individual decision-making, including profiling.

Profiling and automated decision-making are used in an increasing number of sectors, both private and public. Banking and finance, healthcare, taxation, insurance, marketing and advertising are just a few examples of the fields where profiling is being carried out more regularly to aid decision-making.

Advances in technology and the capabilities of big data analytics, artificial intelligence and machine learning have made it easier to create profiles and make automated decisions with the potential to significantly impact individuals’ rights and freedoms.

The widespread availability of personal data on the internet and from Internet of Things (IoT) devices, and the ability to find correlations and create links, can allow aspects of an individual’s personality or behaviour, interests and habits to be determined, analysed and predicted.

Profiling and automated decision-making can be useful for individuals and organisations, delivering benefits such as:

• increased efficiencies; and
• resource savings.

They have many commercial applications, for example, they can be used to better segment markets and tailor services and products to align with individual needs. Medicine, education, healthcare and transportation can also all benefit from these processes.

However, profiling and automated decision-making can pose significant risks for individuals’ rights and freedoms which require appropriate safeguards.

These processes can be opaque. Individuals might not know that they are being profiled or understand what is involved.

Profiling can perpetuate existing stereotypes and social segregation. It can also lock a person into a specific category and restrict them to their suggested preferences. This can undermine their freedom to choose, for example, certain products or services such as books, music or newsfeeds. In some cases, profiling can lead to inaccurate predictions. In other cases it can lead to denial of services and goods and unjustified discrimination.

The GDPR introduces new provisions to address the risks arising from profiling and automated decision-making, notably, but not limited to, privacy. The purpose of these guidelines is to clarify those provisions.

This document covers:

• Definitions of profiling and automated decision-making and the GDPR approach to these in general – Chapter II
• General provisions on profiling and automated decision-making – Chapter III
• Specific provisions on solely automated decision-making defined in Article 22 - Chapter IV
• Children and profiling – Chapter V
• Data protection impact assessments and data protection officers– Chapter VI

The Annexes provide best practice recommendations, building on the experience gained in EU Member States.

The Article 29 Data Protection Working Party (WP29) will monitor the implementation of these guidelines and may complement them with further details as appropriate.

Lien : http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612053

Jurisprudence de la CJUE

C-101/01 (6 novembre 2003)

1) L'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .

2) Un tel traitement de données à caractère personnel ne relève d'aucune des exceptions figurant à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46.

3) L'indication du fait qu'une personne s'est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46.

4) Il n'existe pas de «transfert vers un pays tiers de données» au sens de l'article 25 de la directive 95/46 lorsqu'une personne qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet, stockée auprès d'une personne physique ou morale qui héberge le site Internet sur lequel la page peut être consultée et qui est établie dans ce même État ou un autre État membre, des données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à toute personne qui se connecte à Internet, y compris des personnes se trouvant dans des pays tiers.

5) Les dispositions de la directive 95/46 ne comportent pas, en elles-mêmes, une restriction contraire au principe général de la liberté d'expression ou à d'autres droits et libertés applicables dans l'Union européenne et correspondant notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Il appartient aux autorités et aux juridictions nationales chargées d'appliquer la réglementation nationale transposant la directive 95/46 d'assurer un juste équilibre des droits et intérêts en cause, y compris les droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire.

6) Les mesures prises par les États membres pour assurer la protection des données à caractère personnel doivent être conformes tant aux dispositions de la directive 95/46 qu'à son objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un État membre étende la portée de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus dans le champ d'application de cette dernière, pour autant qu'aucune autre disposition du droit communautaire n'y fasse obstacle.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-141/12 ; C-372/12 (17 juillet 2014)

1)      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification.

2)      L’article 12, sous a), de la directive 95/46 et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive.

3)      L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer cette disposition à l’encontre des autorités nationales.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

Autorité nationale

Belgique

Recommandation relative au Registre des activités de traitements (article 30 du RGPD) n° 06/2017 (14 juin 2017)

1. Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera d’application à dater du 25 mai 2018.

2. Au chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, l’article 30 met à charge des responsables de traitement et des sous-traitants une obligation de tenir un registre des activités de traitement (ci-après le Registre). Un certain nombre d’informations relatives aux traitements opérés doivent figurer dans ce Registre : dans quel but sont-elles traitées, quelles sont les catégories de personnes concernées par les données traitées, quels sont les destinataires des données, quel est leur délai de conservation etc.

3. La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la CPVP) reçoit un grand nombre de questions relatives à ce Registre. Partant, elle adopte la présente recommandation afin de guider les responsables de traitement et les sous-traitants dans la préparation de celui-ci d’ici au 25 mai 2018, date à partir de laquelle ce Registre devra être en place et date à partir de laquelle la CPVP pourra également demander qu’il soit mis à sa disposition, dans le cadre de contrôles par exemple.

4. Pour établir ce Registre, la/les déclaration(s) préalable(s) de traitement prévue(s) à l’article 17 de la Loi Vie privée (ci-après LVP) que les responsables de traitement ont introduit auprès de la CPVP pourra/ pourront, dans une certaine mesure, être utile(s). Il sera précisé dans cette recommandation dans quelles limites, cette ou ces déclaration(s) de traitement introduite(s) et disponibles via le Registre public en ligne pourra/pourront être exploitée(s).

5. La recommandation abordera les questions suivantes :

   1. Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ?

   2. Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ?

   3. Que doit contenir le Registre ? Quelles informations ?

   4. Comment établir le Registre ?

   5. A qui est-il destiné ?

   6. Quelle(s) sanction(s) ? 

Le GDPR

L’article 9 du Règlement s’inspire de l’article 8 de la Directive, en ce qu’il interdit le traitement des données sensibles, au motif qu’elles méritent une protection spécifique, compte tenu des risques importants pour les droits et libertés fondamentaux inhérents à leur traitement.

Sont visés par l’interdiction de principe :

- le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale ;

- le traitement des données génétiques et des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;

- le traitement des données s concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Le considérant 51 du Règlement précise qu’en cas de dérogation à l’interdiction de traiter des données sensibles, les principes généraux et les autres dispositions du Règlement devraient être applicables, en particulier en ce qui concerne les conditions de licéité du traitement.

La notion de « données sensibles » au sens de l’article 9 du Règlement a fait l’objet de nouveaux développements, compte tenu des importantes évolutions technologiques. Ainsi, sont visées par l’interdiction de traitement, outre les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle :

- les données génétiques : elle sont définies à l’article 4(13)  comme visant toutes les données à caractère personnel liées aux caractéristiques génétiques d'une personne physique qui sont héréditaires ou ont été acquises et qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne, résultant en particulier d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne en question) ;

-les données biométriques : elles sont définies à l’article 4 (14) comme visant les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique relatives à des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’un individu, qui permettent ou confirment une identification unique de l’individu, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques) traitées aux fins d’identification unique de la personne. .

A noter également que les données relatives à la santé reçoivent une définition spécifique à l’article 4 (15) comme visant toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’un individu, incluant des prestations de soins de santé, qui révèlent de l’information sur l’état de santé de l’individu.

Le Règlement reprend les exceptions déjà contenues dans la Directive parfois en étendant ou limitant leur champ d’application (consentement explicite; droit du travail et droit de la sécurité sociale pour autant que le traitement soit fondé sur une loi de l’Union ou de l’État membre ou une convention collective, sauvegarde de la vie humaine, association sans but lucratif, données rendues publiques par la personne concernée, constatation, défense, exercice ou constatation d’un droit en justice, médecine préventive ou pour des motifs importants d’intérêt public).

Le Règlement introduit cependant de nouvelles dérogations :

- pour les traitements nécessaires pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (cfr art. 9, §2,i), tels que la protection contre les menaces transfrontières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux sur la base d’une loi de l’Union ou de l’État membre prévoyant des mesures de sauvegarde, notamment du secret professionnel ;

- pour les traitements nécessaires à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l’article 89 et sur une base légale de l’Union ou de l’État membre (cfr. art. 9, § 2, j)). La version finale du Règlement précise que le traitement doit être proportionné au but poursuivi ; respecter l’essence des droits des personnes concernées ; prévoir des mesures appropriées et spécifiques en vue de sauvegarder les droits fondamentaux et les intérêts légitimes de la personne concernée.

Les  données « sensibles » visées au paragraphe 1er peuvent traitées à des fins de médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de soins ou de traitements de santé ou sociaux ou de la gestion de systèmes et de services de soins de santé ou sociaux au sens de l’article 9, § 2, h), pour autant qu’elles soient traitées par un ou sous la responsabilité d’un professionnel ou par ou sous la responsabilité d’une autre personne soumise au secret professionnel (cfr. art. 9, § 3).

Enfin, les États membres ont la faculté de maintenir ou d’introduire des dispositions plus précises, incluant des limitations, en ce qui concerne les données génétiques, biométriques ou les données concernant la santé (cfr. art. 9, § 4).

La Directive

Le premier paragraphe de l’article 8 de la Directive prévoyait une interdiction générale de traiter les données dites « sensibles », sauf consentement explicite de la personne concernée. On vise ici les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

Le législateur de l’Union avait considéré que, dans la mesure où ces données sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée, celles-ci ne devraient pas faire l’objet d’un traitement.

Toutefois, il s’agissait d’une interdiction relative. Au terme du second paragraphe de l’article 8 de la Directive, différentes dérogations avaient été prévues à l’interdiction générale de traiter ces données.

La première exception au principe d’interdiction visait les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement (art. 8, § 2, a) (voir à cet égard, G29, Avis 15/2011 relatif à la définition du consentement, WP 187).

En outre, plusieurs exceptions ont été introduites pour répondre à des besoins spécifiques, tels que les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine (art. 8, § 2, c)) ; les traitements portant sur des données rendues publiques par la personne concernée (art. 8, § 2, e)) ; les traitements nécessaires aux fins de la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (art. 8, § 2, e) ; les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé (art. 8, § 3 )).

Les traitements nécessaires aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail (art. 8, § 2, b)).

Il était également fait exception au principe d’interdiction pour les traitements mis en œuvre par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale. L’exception ne joue que pour le traitement des données relatives aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers (art. 8, § 2, f)).

La Directive prévoyait, sous certaines conditions, une exception pour le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté (art. 8, § 5). Dans la mesure où le futur Règlement prévoit une disposition spécifique pour ces traitements, nous les examinerons plus en détail dans le cadre du commentaire de l’article 9 bis du Règlement. 

Outre les dérogations expressément contenues dans la Directive, l’article 8, paragraphe 4 autorisait les États membres à prévoir, sous réserve de garanties appropriées, des dérogations supplémentaires pour un motif d’intérêt public important, soit par leur législation nationale, soit par leur autorité de contrôle. Ces dérogations supplémentaires doivent néanmoins être notifiées à la Commission européenne (art. 8, § 4).

Belgique

En droit belge, la loi du 8 décembre 1992 prévoyait également une douzaine d’exceptions (article12 §2) à l’interdiction de traitement des données sensibles. On y retrouve notamment le consentement écrit (et non pas explicite), la nécessité de défense des intérêts vitaux de la personne, ou lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne ou encore lorsque le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques dans les conditions fixées par l’arrêté royal du 13 février 2001. Ce dernier prévoyait des garanties particulières qui devaient être impérativement respectées dans la mise en œuvre de chaque exception (art. 25 à 27 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.).

France

La loi Informatique et Libertés contenait 11 exceptions à l’interdiction de traiter des données sensibles : 10 dérogations sont contenues dans l’article 8 de la loi Informatique et Libertés et Libertés, auxquelles s’ajoute l’exception concernant les traitements aux fins de journalisme et d’expression littéraire et artistique prévue à l’article 67. 

Au rang des dérogations supplémentaires prévues par le législateur français, la loi informatique et liberté autorisait les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels, après avis de la CNIL et dans le respect des conditions prévues à l’article 25 de la loi (cfr. art. 8, II., 7°). Faisaient également l’objet d’une dérogation, les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé (cfr. art. 8, II., 8), ainsi que, sous certaines conditions, les traitements qui portent sur des données appelées à faire l’objet d’une procédure d’anonymisation (cfr. art. 8, III.). Une catégorie résiduelle était également prévue au point IV de l’article 9 de la loi informatique et liberté, dans l’hypothèse où le traitement était justifié par l’intérêt public et autorisé dans les conditions prévues aux articles 25 ou 26 de la loi (cfr. art. 8, IV.). A noter que le législateur français n’avait pas transposé dans la loi Informatique et Libertés d’exception à l’interdiction de traiter des données sensibles pour les traitements nécessaires aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail (art. 8, § 2, b de la Directive)), à la différence du législateur belge (cfr. art. 8, § 2, b) de la loi du 8 décembre 1992).

Difficultés probables

Pour différentes finalités ou types de données, les États membres gardent une marge de manœuvre importante dans la détermination d’exceptions qui doivent se baser sur une législation spécifique prise par cet État. Des différences significatives peuvent dès lors encore apparaître selon les États, ce qui met à mal l’objectif d’harmonisation complète du droit de la protection des données personnelles  poursuivi par le Règlement.