arrow_back Retour à tous les articles

Article 91
Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 91 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 91 keyboard_arrow_up

(165) Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres, tel qu'il est reconnu par l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 91.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La Directive ne connait pas de disposition similaire.

France

Où va-t-on ?

Le Règlement tient compte du fait que certains États membres ont adopté des règles spécifiques pour les traitements de données effectuées par les églises, associations ou communautés religieuses. À cet égard, l’article 96 autorise les églises et les associations ou communautés religieuses à continuer à appliquer les règles relatives à la protection des données qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement, pour autant que ces règles soient mises en conformité avec le Règlement.

Les églises et les associations ou communautés religieuses peuvent également être soumises à une autorité de contrôle spécifique, pour autant que ladite autorité réponde aux conditions énumérées au chapitre VI du Règlement relatif aux autorités de contrôle indépendantes (indépendance, missions et pouvoirs, secret professionnel, rapports d’activité…).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 91

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.

Proposition 1 close

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 prévoient la création d'une autorité de contrôle indépendante conformément au chapitre VI du présent règlement.

Proposition 2 close

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions énoncées au chapitre VI du présent règlement.

Directive

Pas de disposition correspondante

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Ulys logo

Cabinet d’avocats moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

En savoir plus
Droit & Technologies logo white

Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.

En savoir plus
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK