arrow_back Retour à tous les articles

Article 94
Abrogation de la directive 95/46/CE

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 94 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 94 keyboard_arrow_up

(171) La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement. Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 94.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Où va-t-on ?

En toute logique, l'article 94 abroge la Directive à partir du moment où le Règlement est d’application, soit 2 ans après le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le Règlement laisse intact les décisions de la Commission qui ont été adoptées sur le fondement de la Directive, et des autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur la base de la Directive 95/46/CE.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 94

1. La directive 95/46/CE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Proposition 1 close

1. La directive 95/46/CE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Proposition 2 close

1. La directive 95/46/CE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Directive

Pas de disposition correspondante.

France

Pas de disposition correspondante.

Belgique

Pas de disposition correspondante.

Ulys logo

Cabinet d’avocats moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

En savoir plus
Droit & Technologies logo white

Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.

En savoir plus
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK