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Article 95
Relation avec la directive 2002/58/CE

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables
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(173) Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil1, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement,

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 95.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Où va-t-on ?

L'article 95 clarifie la relation avec la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le Règlement n’impose pas d'obligations supplémentaires dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union, pour les domaines dans lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objet que celles énoncées dans la Directive 2002/58/CE.

Selon le considérant 173, le futur Règlement a vocation à s’appliquer à tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à moins que des obligations spécifiques ayant le même objectif soient énoncées dans la Directive 2002/58/CE. Le Règlement appelle donc à une révision de la Directive 2002/58/CE afin de veiller à sa cohérence avec le nouveau texte européen.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 95

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

Proposition 1 close

1. Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les domaines dans lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objet que celles énoncées dans la directive 2002/58/CE.

2 L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE est supprimé.

Proposition 2 close

1. Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les domaines dans lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objet que celles énoncées dans la directive 2002/58/CE.

 

2 (...)

Directive

Pas de disposition correspondante

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Pas de disposition correspondante

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