arrow_back Retour à tous les articles

Article 96
Relation avec les accords conclus antérieurement

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 96.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 96.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Où va-t-on ?

L’Article 96 précise que les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du Règlement et qui sont conformes à la Directive 95/46/CE restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 96

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le …[date d'entrée en vigueur du présent règlement] et qui sont conformes au droit de l'Union applicable avant le …[date d'entrée en vigueur du présent règlement] restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui sont conformes à la directive 95/46/CE restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Directive

Pas de disposition correspondante

France

Pas de disposition correspondante

Belgique

Pas de disposition correspondante

Ulys logo

Cabinet d’avocats moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

En savoir plus
Droit & Technologies logo white

Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.

En savoir plus
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK