arrow_back Retour à tous les articles

Article 97
Evaluation

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 97.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 97.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

D'où vient-on ?

La Directive faisait déjà obligation à la Commission de faire un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la Directive, accompagné, le cas échéant, de propositions de modification (cfr. article 33).

Où va-t-on ?

L’article 97 du Règlement renouvelle la mission d’évaluation et de révision de la Commission qui doit soumettre des rapports d’évaluation au Parlement et au Conseil à intervalles réguliers.  

Le second paragraphe précise que le rapport de la Commission doit examiner en particulier l’application et le fonctionnement :

- du chapitre V sur les transferts de données, et en particulier les décisions constatant un niveau adéquat de protection dans les pays tiers à l’Union.

- du chapitre VII concernant la coopération et la cohérence (coopération entre autorités de contrôle, rôle et missions du Comité européen à la protection des données,..).

Elle peut à cet effet exiger la communication d’informations de la part des autorités de contrôle et/ou des États membres (§ 3) ;

La Commission doit donc présenter tous les quatre ans des rapports sur l'évaluation et la révision du Règlement au Parlement européen et au Conseil. Ce faisant, la Commission devra prendre en compte les positions et constatations du Parlement européen, du Conseil comme d’autres institutions ou sources relevantes (§ 4).

Un premier rapport doit être soumis au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du Règlement, soit le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne et être publié.

A l’instar de la Directive, la Commission doit rester attentive à l’évolution de la technologie de l’information et des progrès de la société de l’information et proposer, le cas échéant, des modifications du Règlement utiles compte tenu de cette évolution (§ 5).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 97

1. Au plus tard le ... [quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés.

2. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du:

a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE;

b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence.

3. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle.

4. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d'autres organismes ou sources pertinents.

5. La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information et à la lumière de l’état d’avancement de la société de l'information.

Proposition 1 close

La Commission présente périodiquement des rapports sur l'évaluation et la révision du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport est présenté au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Les rapports suivants sont ensuite présentés tous les quatre ans. Pour autant que de besoin, la Commission soumet les propositions voulues pour modifier le présent règlement et pour adapter d'autres instruments juridiques, en tenant compte, notamment, de l'évolution de la technologie de l'information et des progrès de la société de l'information. Les rapports sont publiés.

Proposition 2 close

1. La Commission présente périodiquement des rapports sur l'évaluation et la révision du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.

2. Dans le cadre de ces évaluations, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement des dispositions du chapitre VII concernant la coopération et la cohérence.

3. Le premier rapport est présenté au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Les rapports suivants sont ensuite présentés tous les quatre ans. Ces rapports sont publiés.

4. Pour autant que de besoin, la Commission soumet les propositions voulues pour modifier le présent règlement et pour adapter d'autres instruments juridiques, en tenant compte, notamment, de l'évolution de la technologie de l'information et des progrès de la société de l'information.

Directive

Pas de disposition correspondante.

France

Pas de disposition correspondante.

Belgique

Pas de disposition correspondante.

Ulys logo

Cabinet d’avocats moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

En savoir plus
Droit & Technologies logo white

Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.

En savoir plus
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK