Article 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 98.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 98.
Règlement
Art. 98 La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données. |
Directive
Pas de disposition correspondante. |
France
Pas de disposition spécifique. |
Belgique
Pas de disposition correspondante |