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Article 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Textes
officiels
Guidelines Jurisprudence Analyse du
droit européen

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 98.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 98.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Le GDPR

Dans la version finale du Règlement, une nouvelle disposition a été intégrée à l’article 98 relatif à la révision d’autres instruments juridiques de l’Union en matière de protection des données.

En vertu de cette nouvelle disposition, la Commission est investie du pouvoir de soumettre des amendements législatifs à d’autres instruments juridiques relevant du droit de l’Union en matière de protection des données. L’objectif étant de garantir, par la voie d’amendements, l’uniformité de la protection des individus à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la protection des personnes à l’égard des traitements effectuées par les institutions européennes (cfr. le Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données).

La Directive

-

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 98

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante.

Proposition 2 close

Pas de disposition correspondante.

Directive close

Pas de disposition correspondante.

France

Pas de disposition spécifique.

Ancienne loi
en France
close

Pas de disposition correspondante.

Belgique

Pas de disposition correspondante

Ancienne loi
en Belgique
close

Pas de disposition correspondante.

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