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Article 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Textes officiels D'où vient-on ? Où va-t-on ? Difficultés probables

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 98.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 98.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Où va-t-on ?

Dans la version finale du Règlement, une nouvelle disposition a été intégrée à l’article 98 relatif à la révision d’autres instruments juridiques de l’Union en matière de protection des données.

En vertu de cette nouvelle disposition, la Commission est investie du pouvoir de soumettre des amendements législatifs à d’autres instruments juridiques relevant du droit de l’Union en matière de protection des données. L’objectif étant de garantir, par la voie d’amendements, l’uniformité de la protection des individus à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la protection des personnes à l’égard des traitements effectuées par les institutions européennes (cfr. le Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 98

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante.

Proposition 2 close

Pas de disposition correspondante.

Directive

Pas de disposition correspondante.

France

Pas de disposition correspondante.

Belgique

Pas de disposition correspondante.

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