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intérêt légitime
- Article 6 : Licéité du traitement
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 40 : Codes de conduite
- Article 49 : Dérogations pour des situations particulières
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
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