arrow_back Retour à tous les articles
Résultats de recherche pour
Résultats de recherche pour
consentement
- Article 4 : Définitions
- Article 6 : Licéité du traitement
- Article 7 : Conditions applicables au consentement
- Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 17 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Article 18 : Droit à la limitation du traitement
- Article 20 : Droit à la portabilité des données
- Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
- Article 40 : Codes de conduite
- Article 49 : Dérogations pour des situations particulières
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.