arrow_back Retour à tous les articles
Résultats de recherche pour
Résultats de recherche pour
mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 28 : Sous-traitant
- Article 32 : Sécurité du traitement
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 41 : Suivi des codes de conduite
- Article 42 : Certification
- Article 43 : Organismes de certification
- Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes
- Article 51 : Autorité de contrôle
- Article 58 : Pouvoirs
- Article 60 : Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 66 : Procédure d'urgence
- Article 74 : Missions du président
Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.