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droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Article 4 : Définitions
- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée
- Article 17 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Article 18 : Droit à la limitation du traitement
- Article 19 : Obligation de notification concernant la rectification, l'effacement de données ou limitation du traitement
- Article 30 : Registre des activités de traitement
- Article 58 : Pouvoirs
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
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