arrow_back Retour à tous les articles
Résultats de recherche pour
Résultats de recherche pour
notification d’une violation de données à caractère personnel
- Article 19 : Obligation de notification concernant la rectification, l'effacement de données ou limitation du traitement
- Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à carcatère personnel
- Article 40 : Codes de conduite
- Article 58 : Pouvoirs
Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.