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données relatives aux condamnations et aux infractions pénales
- Article 6 : Licéité du traitement
- Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
- Article 30 : Registre des activités de traitement
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données
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